Loi 2013 et décret 2014, Réagissez

Elwatan; le Mercredi 13 Septembre 2017
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La réponse est non. Pourquoi ? Tout simplement parce que les ligues dans leur totalité n’ont pas procédé à la mise en conformité de leur statut comme le stipule le décret exécutif du 27 novembre 2014 qui accordait aux fédérations, ligues et clubs, un délai d’une année, à partir de la date de publication du décret, le 27 novembre 2014, pour activer la mise en conformité des statuts. La Fédération algérienne de football (FAF), présidée par Mohamed Raouraoua, l’a fait en 2015.

Les clubs amateurs ont tous emboîté le pas à la fédération en procédant à la mise en conformité de leur statut. S’ils ne l’avaient pas fait, ils n’auraient pas eu leur (nouvel) agrément qui est le sésame pour bénéficier des subventions des pouvoirs publics. Les ligues, qui n’ont pas suivi le mouvement, ont laissé passer le délai (28 novembre 2015) pour se conformer à la loi de juillet 2013 et au décret du 27 novembre 2014.

Sur le plan de la loi, toutes les associations sportives, les ligues comprises, qui ne se sont pas conformées aux deux textes cités hors du cadre légal de la loi, sont automatiquement dissoutes et ne peuvent en aucun cas continuer à activer. Encore moins organiser et gérer des compétitions avec en corollaire toutes les décisions inhérentes à l’activité. Le décret exécutif du 27 novembre 2014 l’indique expressément dans son chapitre 2 qui traite de l’assemblée générale dans son article 5 qui précise : «L’assemblée générale est notamment composée : des présidents ou représentants élus dûment mandatés, des ligues de wilaya légalement constituées… des présidents ou des représentants élus dûment mandatés des clubs sportifs légalement constitués…».

Les ligues ne sont pas légalement constituées du moment qu’elles n’ont pas procédé à la mise en conformité de leur nouveau statut. Si une partie ou une personne porte plainte devant le tribunal administratif, elle obtiendra gain de cause et la ligue sera dissoute sur- le-champ pour non-respect de la loi. Pour recouvrer la légitimité et pouvoir activer en toute légalité, les ligues doivent être dissoutes, dans un premier temps, et se refonder, dans un second temps.

Cela passera obligatoirement par la tenue d’une assemblée générale constitutive suivie par une assemblée générale élective. Si demain le président de la fédération ou les deux tiers de l’assemblée générale appellent à la tenue d’une assemblée générale, celle-ci ne pourra pas se tenir avec la présence des présidents ou représentants des ligues dûment mandatés car ils ne sont pas légalement constitués. Le respect de la loi s’impose à tous, sans distinction de fonction ou poste.
Ceux qui sont censés veiller sur le respect de la loi et de la légalité n’ont pas le droit de fermer les yeux sur cette grave transgression. A moins que…
 

Categorie(s): sports

Auteur(s): Yazid Ouahib

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