Me Boudjemaa Ghechir. Avocat et militant des droits de l’homme, «Le Conseil constitutionnel dans notre pays est un simple organe du système»

Elwatan; le Mercredi 11 Octobre 2017
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- Au-delà des oppositions politiques, des divergences juridiques pointent aussi concernant l’application de l’article 102 de la Constitution et le rôle du Conseil constitutionnel. Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

Vos lecteurs ont besoin de comprendre un certain nombre de notions juridiques et la conception qui les lie à ce sujet. En plus de ses prérogatives, la Constitution a chargé le Conseil constitutionnel d’une tâche très distincte qui a pour but d’assurer la continuité au sommet de l’Etat. Le président de la République a deux fonctions.

Une fonction institutionnelle que décrit l’article 84 de la Constitution, et laquelle se décompose en trois aspects : (Le président de la République) 1- Incarne l’unité de la nation ; 2- Il est garant de la Constitution ; 3- Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger. A quoi s’ajoute une fonction politique (non écrite celle-là) dont il est comptable seulement devant ses électeurs.

Le Conseil constitutionnel s’intéresse seulement à la première fonction, c’est-à-dire la fonction institutionnelle. L’absence du Président sur les scènes nationale et internationale provoque une coupure entre les institutions et la tête de la chaîne de commandement, surtout que le Président dans notre constitution jouit d’un large éventail de prérogatives.

Des prérogatives à tel point étalées qu’elles ont fini par unir les fonctions exécutives à tous les niveaux, du pouvoir de nomination du secrétaire  général d’une commune aux fonctions régaliennes, diplomatiques, de défense, de souveraineté et de sécurité nationales.

Pour une meilleure qualité de continuité au sommet de l’Etat, le Conseil constitutionnel doit suivre de près le président de la République dans l’exercice de ses fonctions institutionnelles. Car l’absence, même temporaire, à ce niveau de responsabilité, contribue à la destruction de la cohésion nationale, la mission fondamentale pour un chef de l’Etat. Ce dernier assume une fonction régulatrice et protectrice de l’édifice institutionnel.

Ainsi, l’Etat de droit exige l’existence de normes qui pourraient par leurs origines différentes entrer en conflit ; pour éviter un tel conflit et assurer la sécurité juridique des institutions et des citoyens et la cohésion sociale, elles sont strictement hiérarchisées entre elles, pour que l’on sache toujours laquelle doit obéir à l’autre.

Dans le cadre du respect de la hiérarchie des normes et la cohésion nationale, le chef de l’Etat doit être en mesure d’exécuter ses tâches afin d’assurer la cohésion nationale et la continuité au sommet de l’Etat.

- D’où l’intervention indispensable du Conseil constitutionnel...

L’œuvre du Conseil constitutionnel, en application de l’article 102, devra s’analyser loin de tous les autres articles de la Constitution. Cet article est impératif, il a une substance, il ordonne, instruit, interpelle les membres du Conseil constitutionnel pour qu’ils prennent leurs responsabilités dans le cas d’empêchement d’exercer la fonction présidentielle.

Si le Conseil constitutionnel constate que la fonction présidentielle n’est pas assurée à cause d’un empêchement temporaire ou permanent, il doit se réunir de plein droit pour vérifier la réalité de l’empêchement par tous les moyens appropriés. Et il s’agit d’une compétence exclusive au Conseil constitutionnel. L’article 102 de la Constitution s’intéresse aux effets de l’empêchement, non pas aux causes. Seul importe le fait que le Président ne peut pas exercer sa fonction.

- La terminologie a besoin d’être clarifiée justement. Que signifie par exemple «de plein droit ?

L’expression plein droit signifie qu’une règle s’applique de façon automatique et sans autres conditions ou formalités. Donc, le Conseil constitutionnel dans l’exercice de sa mission d’assurer la continuité au sommet de l’Etat n’attend aucune saisine.

Il faut savoir que le Conseil constitutionnel occupe une place très importante dans les normes constitutionnelles. Il a la compétence exclusive pour assurer la continuité au sommet de l’Etat. Je dis bien «continuité au sommet de l’Etat» et non pas «continuité de l’Etat», principe selon lequel un gouvernement doit honorer les engagements pris par le gouvernement précédent.

La notion de continuité au sommet de l’Etat est une situation particulière visant seulement la personne du président de la République. Le Conseil constitutionnel ne peut assurer la continuité de l’ensemble de l’Etat, mais seulement de son sommet, le chef de l’Etat doit être en mesure d’exécuter ses tâches.

- Des voix appellent à la saisine du Conseil constitutionnel suivant l’article 187 de la Constitution ; qu’en pensez-vous ?

L’article 187 concerne seulement le contrôle de la constitutionnalité des lois, il fait partie du chapitre «pouvoir législatif». Donc, ni le président du Sénat, ni le président de l’APN, ni le Premier ministre, et encore moins les membres de l’opposition ou du Sénat n’ont la qualité de constater l’empêchement au niveau du sommet de l’Etat. Ce constat doit être réalisé par un organe neutre, indépendant, qui mérite la confiance. C’est la pire des folies que de donner cette possibilité à l’opposition.

- Sauf que le Conseil constitutionnel demeure inerte face à la situation de santé du président de la République…

Les membres du Conseil constitutionnel et son président devraient assumer devant la nation et leur conscience les responsabilités qui leur sont impérativement dévolues par l’article 202 de la Constitution. Malheureusement, le Conseil constitutionnel dans notre pays est un simple organe du système ; un système politique qui n’accorde aucun crédit aux normes constitutionnelles et les règles de droit, et exerce une mainmise totale sur les institutions.

L’effectivité de la constitution impose l’application des règles permettant d’assurer la concrétisation des valeurs constitutionnelles. Malheureusement, cette effectivité est absente dans la réalité. L’attachement à l’Etat de droit tant prôné par le pouvoir actuel s’avère n’être que de vains mots destinés à séduire l’opinion internationale.

- Quelles pourraient être les perspectives dans ce cas ?

Notre société évolue dans l’état de délabrement caractérisant les structures politiques, économiques et sociales ; un état qui menace de provoquer une série de ruptures pouvant s’avérer irrattrapables. Il faut regarder l’avenir de notre pays avec froideur et rigueur : froideur pour éviter de céder aux émotions, aux préjugés, aux rêves et aux aventures ; et rigueur pour une analyse pertinente, cohérente, ayant pour objectif un changement pacifique.

Un certain nombre de mesures de clarification s’imposent en matière de projet de société, en matière de conduite des opérations de redéploiement économique, en matière du rôle de l’Etat, du secteur privé, de la société civile, la condition féminine, l’indépendance de la justice, la place de la religion et la liberté de la presse.
 

Categorie(s): actualités

Auteur(s): elwatan

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