Foncier industriel, Une taxe de 5% sur les terrains non exploités

Liberte; le Mercredi 9 Janvier 2019
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Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités vient d’être publié au Journal officiel n°77 du 23 décembre 2018.
Pour rappel, l’article 104 de la loi de finances 2018 modifiant et complétant l’article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, avait institué une taxe de 5% de la valeur vénale du terrain, à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zone industrielle ou en zone d’activité, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeurés inexploités pendant une période supérieure à 3 ans tel que constaté par les services habilités. “Est considéré terrain inexploité, tout terrain dont le projet d'investissement prévu n'est pas entré en exploitation totale ou partielle”, précise le décret dans son article 4. “Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté”, ajoute le même document.
Le décret souligne, sans son article 5, que les services de la Direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites au niveau des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de
recenser annuellement les terrains
inexploités.
Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la Direction chargée de l'industrie. “Les services de la Direction chargée de l'industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité”, stipule l’article 6 du décret exécutif. L’article 7 du décret indique que les services de la Direction chargée de l'industrie territorialement compétente peuvent solliciter l'appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation. L'inexploitation du terrain est constatée par les services de la Direction chargée de l'industrie territorialement compétente sur la base d'un procès-verbal de constat.
Une copie dudit procès-verbal de constat est notifiée au bénéficiaire du terrain concerné par tous les moyens. Une copie du procès-verbal de constat de terrain inexploité est transmise au directeur des domaines territorialement compétent qui procède à l'estimation de la valeur vénale dudit terrain et adresse le rapport d'évaluation domanial au directeur chargé de l'industrie. Sur la base du rapport d'évaluation domanial, le directeur chargé de l'industrie établit un titre de perception et l'adresse au trésorier de la wilaya territorialement compétente pour recouvrement. Le bénéficiaire peut introduire un recours.
Le recours relatif à la constatation de l'inexploitation du terrain est adressé aux services de la Direction chargée de l'industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés. Il est introduit dans les 8 jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat. Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d'un mois à compter de la réception dudit recours. Le décret précise que la perception de cette taxe n'exempte pas le bénéficiaire du terrain d’éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction.

M. R.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rabhi Meziane

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