Projet de loi de finances 2018, Les principaux amendements proposés par la commission des finances

Liberte; le Lundi 13 Novembre 2017
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La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé dans son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances 2018, soumis, hier, pour examen, 10 propositions d’amendements de forme et 3 nouveaux articles. La commission des finances et du budget propose l’introduction d’un article
88 bis qui prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession de logements promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'État, à condition que le bénéficiaire rembourse
le montant de l’aide dont il a bénéficié de la part de l’État en faveur du Trésor public. Pour rappel, il y a quelques années, la réglementation prévoyait que les logements sociaux participatifs, actuellement logements promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'État soient incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, excepté les cas pour cause de décès. Par la suite, la loi de finances 2017 (article 81) a réduit la durée, à titre exceptionnel, à deux années pour les bénéficiaires de logements dans le cadre de location-vente (AADL) ayant procédé par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l'apport initial. La commission des finances de l’APN propose de ramener cette  durée d’incessibilité à une année pour les logements exploités avant janvier 2004, à deux années pour les logements exploités du premier janvier 2004 au 31 janvier 2009 et à 3 ans pour les logements exploités après décembre 2009. La commission des finances propose la rétrocession d'un logement de type location-vente au bénéficiaire ayant procédé par anticipation au paiement de la totalité du prix restant. Elle a proposé aussi la révision de la taxe sur le permis de construire, ainsi que celle spéciale pour les affiches et plaques professionnelles. La commission des finances suggère un amendement de l’article 108 du projet de loi de finances 2018, proposant de porter la quote-part du produit des amendes forfaitaires de la circulation routière affectée au profit de la délégation nationale de la sécurité routière à 25% au lieu de 20% tel que stipulé dans le projet de loi. Par ailleurs, certains députés ont dénoncé la non-retransmission en direct à la télévision des débats. “C’est une atteinte à la liberté d’expression”, ont-ils affirmé.

M. R.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rabhi Meziane

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