ChemsEddine HAFIZ. Avocat spécialisé en droit international : «Il serait opportun de créer un casier judiciaire pour les personnes morales»

Elwatan; le Mercredi 8 Fevrier 2012
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- En 2010, près de 42% du total des sociétés inscrites au registre du commerce n’ont pas déposé leurs comptes sociaux. Quelles sont les raisons d’une telle résistance face à une exigence de transparence ?

Certains dirigeants d’entreprise sont très réticents, pour ne pas dire plus, face à cette obligation. Ils évoquent, pour la plupart, le secret des affaires. C’est par crainte de rendre publics d’éventuels mauvais résultats et par souci de ne pas dévoiler certaines informations que pourraient utiliser leurs concurrents. Il y a également la simple négligence, car nombre de chefs d’entreprise ne sont pas conscients de l’importance de cet acte.


- Le ministère du Commerce soutenait, en 2010, que le nombre des opérateurs récalcitrants ne reflétait pas «la réalité», en évoquant deux cas de figure qui gonflent de manière artificielle les statistiques. Le premier : des opérateurs qui ont cessé toute activité en omettant de demander leur radiation. Le second : ceux qui ont retiré des registres de commerce sans que cela se traduise par un lancement d’activité. Pensez-vous que ces cas seraient de nature à gonfler les statistiques ?

C’est au CNRC et à son ministère de tutelle que revient ce travail d’apurement. Bien évidemment que dans ce cas, les statistiques sont erronées. Un travail de rigueur est impératif.  


- Nombre de chefs d’entreprise préfèrent s’acquitter de l’amende plutôt que d’accomplir le dépôt légal. Ne pensez-vous pas la législation est peu ferme à l’encontre des contrevenants ?

Il y a lieu de rappeler que le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire. Toute société qui n’exécute pas cette obligation sera sanctionnée sur le fondement des dispositions l’article 35 alinéa 1er de la loi n° 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui prévoit que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30 000 à 300 000 DA». Peut-on dire que le montant de l’amende est dérisoire ? Je ne crois pas qu’elle soit appliquée systématiquement à l’ensemble des contrevenants. Le système pourrait être plus coercitif, mais c’est l’instance judiciaire qui devrait être saisie pour faire appliquer une sanction civile. Le président de la section commerciale du tribunal du lieu du siège social de la société réfractaire, saisi par le CNRC, pourrait rendre une ordonnance faisant injonction au représentant légal de ladite société de lui signifier une ordonnance d’injonction de le faire à bref délai, sous astreinte journalière. Dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, la société n’ayant pas déposé ses comptes sociaux, malgré l’injonction, se verra condamnée sous astreinte journalière à verser une certaine somme, jusqu’à la régularisation  de sa situation. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. On peut imaginer d’autres mesures coercitives.


- L’introduction d’un registre du commerce dont la durée de validité est limitée à deux ans pour certaines activités va-t-elle ramener les sociétés peu soucieuses de la loi dans le giron de la légalité ?

Cette mesure ne peut se comprendre que parce qu’elle va être celle de l’assainissement d’un secteur qui est devenu complètement anarchique, notamment dans le commerce extérieur. Mais, à moyen terme, le risque est d’en faire un obstacle bureaucratique. Il aurait été judicieux d’appliquer cette mesure dans le secteur du commerce et des services, mais pas le domaine de la production. La sanction pénale (l’amende prévue par la loi de 1984) si elle est correctement appliquée et une sanction civile, comme je l’ai proposé ci-dessus, seront suffisants.


- Pourquoi ne pas aller vers la radiation pure et simple de toute entreprise qui ne dépose pas ses comptes au niveau du
CNRC ?

Cette mesure est trop radicale, de mon point de vue. Avant d’arriver à cette décision extrême qui est le «décès» de la société, il est nécessaire de faire évoluer notre droit des sociétés. Il serait opportun de réfléchir à la création d’un casier judiciaire des personnes morales, à l’instar de celui prévu par le code pénal pour les personnes physiques. L’époque est propice pour introduire, en droit des sociétés, la responsabilité pénale des personnes morales. Il s’agit d’effectuer un travail exhaustif tendant à déterminer le champ d’application, les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales, les règles qui gouvernent la poursuite des personnes morales et les peines encourues par celles-ci.
 

Categorie(s): economie

Auteur(s): Hocine Lamriben

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