Commerce : L’état intervient sur les prix

Elwatan; le Mercredi 12 Mai 2010
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Deux autres projets de loi portant respectivement révision de l'ordonnance relative à la concurrence et de la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ont été également validée par le Conseil des ministres.
La finalité première étant de lutter contre les pratiques spéculatives sur les prix. L'ordonnance relative à la concurrence étend son champ d'application aux agents économiques intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'importation de biens pour la revente en l'état. Ce dispositif juridique élargit la mission publique de régulation du marché aux marges des prix des biens et services, sur la base des principes universels d'équité et de transparence et définit le mode opératoire d'intervention de l'Etat pour fixer les marges et les prix de produits stratégiques, en cas de hausse injustifiée, de grave perturbation du marché ou de calamité naturelle.

La loi sur les pratiques commerciales vise à élargir le contrôle public aux activités des agents économiques des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'importation de biens pour la revente en l'état, instaurer l'obligation pour les producteurs et pour les importateurs de biens et services destinés à la revente en l'état de déclarer la composition de leurs prix, en vue de permettre la vérification des prix et marges pratiqués sur le marché. Le projet de loi impose également aux agents économiques agricoles de fournir un document indiquant le prix de cession des produits vendus, de sorte à permettre le contrôle du respect des marges de distribution. Le projet de loi inclut désormais la non-répercussion sur les prix de vente de la baisse des coûts de production ou d'importation, l'absence de déclaration des structures des prix, ainsi que la réalisation de transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution dans la liste des pratiques commerciales déclarées illicites.

Les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites ont été aggravées, à travers le relèvement du montant des amendes, retrait temporaire du registre du commerce pour une durée maximale de 90 jours, voire définitif en cas de récidive.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): R. E.

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