Concession des terres agricoles du domaine privé de l'état : Une durée de 40 ans renouvelable

Elwatan; le Mercredi 12 Mai 2010
1

Ce texte a pour objet de compléter la loi d'orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitations individuelles (EAI) ou collectives (EAC).
Les dispositions de ce projet de loi portent notamment sur :
- la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public. Les intérêts des actuels exploitants seront préservés, à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers ;
- l'exclusion de l'éligibilité à cette concession de toute personne ayant eu un comportement indigne durant la lutte de Libération nationale et de toute personne de nationalité étrangère, ainsi que de toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur ;
- la possibilité pour les bénéficiaires de la concession de travailler la terre à titre individuel ou collectif, avec obligation d'exploiter effectivement celle-ci sous peine de perdre le titre de concession.

Categorie(s): actualité

Auteur(s):

Commentaires
 

Vous devez vous connecter avant de pouvoir poster un commentaire ..