Elle a été signée par Bouteflika : La loi de finances pour 2013 prévoit une croissance de 5%

Elwatan; le Jeudi 27 Decembre 2012
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Le texte introduit par ailleurs de nouvelles mesures d’exonération fiscale et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. Basée sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché, la loi s’inscrit notamment dans une démarche d’encouragement de l’investissement. Le texte ne prévoit aucun nouvel impôt, fixe à un 1,5 milliard de dinars le seuil des projets qui passent par le Conseil national de l’investissement (CNI), contre de 500 millions de dinars actuellement. Elle instaure, par ailleurs, l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire pour 2011. Elle exonère des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.

Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». Pour relancer davantage les PME algériennes, la loi élargit l’appui financier de la «Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME» aux entreprises, dont une partie du capital est détenue par le Fonds d’investissement de l’Etat. Et afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, elle propose l’octroi en gré à gré des terrains destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref. Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront quant à elles de l’expansion du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche.  

Categorie(s): economie

Auteur(s): Zhor Hadjam

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