Halim Feddal. Secrétaire général adjoint de l’Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) : «La Cour des comptes est instrumentalisée»

Elwatan; le Dimanche 23 Decembre 2012
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- Quelle lecture faites-vous du rapport de la Cour des comptes 2010 publié récemment et des revendications du Syndicat des magistrats de cette instance ?
 

Avant de faire une lecture sur le rapport de la Cour des comptes, on doit définir le contexte politique et les choix économiques du pays. L’Algérie est un pays où la législation octroie toutes les compétences au pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs n’existe pas en Algérie et ceci est très préjudiciable aux organes de contrôle.En d’autres termes, l’Algérie peut être considérée actuellement comme une «kleptocratie» où l’on constate une corruption généralisée, voire banalisée, et nous ne comprenons pas le classement de Transparency International que là aussi nous jugeons inadéquat vu la situation calamiteuse du pays qui est gangrenée par la corruption. La Cour des comptes est un organe de contrôle appartenant au pouvoir exécutif, sous tutelle de la présidence de la République et qui a pour rôle de conseiller financier auprès du président de la République en matière de dépenses publiques.Le rapport est alarmant et prévisible, car il y a une volonté délibérée de protéger et promouvoir la corruption par des textes qui manquent de logique d’appréciation. A titre d’exemple, la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, une loi qui a allégé les peines, diminué les délais de prescription et enlevé le rapport entre les fonds dilapidés et les peines correspondantes.

En outre, le rapport est prévisible vu le gel des organes de contrôle a priori et a posteriori Cour des comptes, IGF, APN, APW… La cour souffre d’un manque flagrant de ressources humaines sans oublier les terribles tensions que subissent ses magistrats de la part des groupes de pression et des puissants lobbys influents.

Elle agit suite aux ordres de l’Exécutif et surtout lorsqu’il y a des règlements de comptes entre clans du pouvoir. Aucun aboutissement de ces rapports qui restent des dossiers de dissuasion et de chantage. La Cour des comptes est instrumentalisée. Pour le choix économique, c’est un choix d’économie de la rente qui est un bon catalyseur de la corruption. L’économie doit être libéralisée et l’Etat doit jouer un rôle de contrôle et de régulation.

 

- Quels sont les critères pour un meilleur fonctionnement de la Cour des comptes ?
 

L’instauration d’une réelle démocratie, procéder à la séparation des pouvoirs et garantir au pouvoir judiciaire son indépendance et sa neutralité. Pour un meilleur fonctionnement dans les conditions actuelles, le changement du statut et revoir les modalités de désignation du président ou installer un conseil de direction et le mode d’organisation. Il faut désigner les instances collégialement entre la présidence, l’APN et le Sénat. Ceci sera efficace pour un produit électoral de qualité, afin d’éviter la mainmise d’une seule instance. Il est aberrant que l’Exécutif désigne les responsables d’un organe qui vont le contrôler plus tard. Il faut aussi, à mon avis, doter la Cour des comptes de la qualité d’officier de police judiciaire. Cette structure prévue par la Constitution a été victime des textes d’application qui ont engendré un détournement du rôle de la cour.

 

- Quelles solutions préconisez-vous pour une gestion rationnelle et transparente des dépenses publiques, et ce, pour contrecarrer la corruption ?
 

Comme je l’ai cité plus haut, on doit revoir la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le principe d’élaboration devra se faire sur trois critères, à savoir la qualité des auteurs des actes de corruption, la nature du délit et prévoir des seuils des fonds dilapidés et les peines correspondantes.
Mais je pense qu’il faut impérativement impliquer la société civile. Aussi, il est à gérer les organes de prévention et de répression de la corruption nouvellement créés par des conseils paritaires constitués par la société civile, les élus et l’Etat. Il faut également souligner que l’indépendance de la justice doit être assurée, de même que les organes de contrôle, des inspections des ministères et même des cellules d’audit au sein des organismes de l’Etat. Le principe est simple, c’est d’être indépendant pour mieux contrôler. Je pense par ailleurs qu’il est utile de rappeler que la corruption se perfectionne, donc il y a lieu de former des magistrats financiers spécialisés en matière de procédures de passation et de techniques financières…

Une autre solution consisterait à rendre publics les rapports des organes de contrôle dans le Journal officiel et autres publications. Enfin, concernant les carences, notons que les modifications récurrentes du code du marché s’expliquent par le fait que le code des marchés doit avoir le caractère d’une loi et non d’un décret.
Une loi qui définit les règles générales de passation et sera réglementée par des textes subséquents des décrets exécutifs qui sont propres à chaque secteur, car chaque secteur a ses spécificités et ses particularités. En d’autres termes, l’on doit définir les règles générales puis développer pour chaque secteur et chaque type de prestation.
 

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Mehdi Bsikri

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