La loi sur la cybercriminalite vue par un juriste

Elwatan; le Vendredi 21 Mai 2010
1

«La loi 04-09 d’août 2009 sur la cybercriminalité se révèle problématique au regard du respect de la correspondance, de la vie privée, garantis pas l’article 39 de la Constitution algérienne.
En effet, elle permet notamment la surveillance des correspondances électroniques, c’est-à-dire les e-mails, pour prévenir le terrorisme. Or, la définition du terrorisme en droit algérien est vague comme n’a pas manqué de le relever le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans des observations relatives à notre pays. Par ailleurs, la surveillance électronique est autorisée également ‘‘pour les besoins des enquêtes et des informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à cette méthode”. Or, là encore, les garanties sont faibles et la surveillance électronique devrait être réservée aux situations où les résultats sont impossibles à atteindre par d’autres méthodes légales.

Par ailleurs, la loi oblige les fournisseurs de services à conserver pendant un an diverses données relatives au trafic, comme les données permettant d’identifier les utilisateurs, émetteurs ou destinataires, la date et la durée de chaque communication ou encore les données relatives aux équipements utilisés. Aucune garantie réelle ne permet de vérifier que ces données ne sont pas conservées au-delà d’une année. De plus, étant donné qu’il s’agit d’un fichier nominatif relatif à des données touchant la vie privée des individus, la loi devrait prévoir au profit des particuliers, comme l’exigent les engagements internationaux de l’Algérie, un droit d’accès à ces données et de rectification. Enfin, la loi prévoit la création d’un organe de lutte contre la cybercriminalité et confie au pouvoir exécutif de décider de sa composition, son organisation et son fonctionnement. Or, s’agissant d’un domaine où sont en jeu des droits garantis par la Constitution, le Parlement n’aurait pas dû accepter que le pouvoir exécutif dispose de cette compétence.»

- L'auteur est : Juriste, spécialisé en droit international public

Categorie(s): contrechamps

Auteur(s): Mouloud Boumghar

Commentaires
 

Vous devez vous connecter avant de pouvoir poster un commentaire ..