Le projet de loi portant profession d’avocat «de nouveau» révisé : Les robes noires s’opposent à l’article 24

Elwatan; le Lundi 24 Decembre 2012
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Suite aux amendements demandés et proposés par l’assemblée générale de l’Union nationale des barreaux d’Algérie le ministre de la Justice, garde des Sceaux a accepté la confection d’un nouveau projet de loi portant profession d’avocat», indique une note interne du bâtonnat d’Alger, dont nous détenons une copie adressée le 15 décembre dernier aux avocats du même barreau.

Le document informe que «le ministère a accepté tous les amendements proposés par l’UNAB, dont la suppression de l’article 24». Cet article avait été rejeté à l’unanimité par l’ensemble des robes noires. On se souvient qu’une grève avait été prévue du 2 au 7 décembre 2012, pour boycotter les séances des tribunaux et des cours. Elle a été annulée après convocation de l’assemblée générale en session extraordinaire, le 1er décembre dernier, au Palais des nations de Club des Pins, aux frais de l’Etat et non de l’union. «En réalité, le ministère de la Justice voulait apaiser les avocats en prévision de l’ouverture de l’année judiciaire par le chef de l’Etat. Cette rencontre, qui n’a pas encore eu lieu, est organisée en présence des bâtonniers. Leur absence serait un véritable coup de force contre le président de la République», explique un membre du bâtonnat d’Alger.

Par ailleurs, le document indique que «le ministère de la Justice a adressé trois instructions aux pôles judiciaires». «La traduction des documents en langue étrangère ne concerne que les pièces élaborées à l’étranger», peut-on lire. En second lieu, «l’avocat peut défendre son client même si ce dernier est absent, excepté les affaires accompagnées d’un mandat d’amener». Dans le même sillage, «des circulaires ont été adressées au directeur des affaires civiles du ministère de la Justice, qui doit prendre contact avec le ministre du Commerce pour veiller à l’application des dispositions de la loi 1972 portant suppression du code de la nomenclature du registre du commerce régissant les bureaux de consultation juridique». L’union des barreaux d’Algérie peut par ailleurs assister, est-il écrit dans le document, «aux réunions de la commission parlementaire (juridique) pour participer à la révision du code de procédure civile et administrative ainsi que le code de procédure pénale».


Le pouvoir veut contrôler la corporation


Le projet de loi portant profession d’avocat est perçu comme «une volonté du pouvoir à contrôler et museler la corporation, et ce, via le ministère de la Justice», nous dit-on. «Dans ce projet de loi, l’on relève que le mot ministre de la Justice est cité 33 fois, ceci juste pour vous démontrer l’intention du pouvoir à vouloir transformer les avocats en fonctionnaires», estime un avocat à Alger. Si les avocats insistent pour la suppression de l’article 24 du projet de loi en question, le qualifiant comme une atteinte au principe du droit de la défense, «les autorités veulent en réalité faire du chantage aux 15 bâtonniers algériens», observe un autre avocat. «Le gouvernement, poursuit notre interlocuteur, a glissé un article pour la limitation des mandats des bâtonniers à une fois renouvelable, chose qui n’arrange pas leurs affaires.» Par ailleurs, «les anciens avocats veulent à tout prix faire passer une proposition interdisant aux jeunes promus la possibilité de plaider dans les tribunaux traitant du pénal, ou au niveau des cours», indique un jeune avocat qui exerce depuis trois ans. Il pense que «les vieux de la corporation veulent garder pour eux les grandes affaires dont les honoraires se chiffrent à coups de millions».
 

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Mehdi Bsikri

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