Les banques contraintes de justifier leurs décisions

Elwatan; le Vendredi 28 Decembre 2012
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L’instruction, qui annonce l’entrée en vigueur de cette mesure à dater du 2 janvier prochain, stipule que «toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque». Il est également prévu, dans son article 3, qu’en «cas de refus des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte». La même instruction relève que «la personne qui fait l’objet d’un refus peut alors saisir la Banque d’Algérie afin qu’elle lui désigne une banque dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire».

Par ailleurs, et selon l’article 8, toute décision de clôture de compte à l’initiative de la banque désignée par la Banque centrale doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque d’Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte pour la clôture de son compte. 
 

Categorie(s): actualité

Auteur(s): APS

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