Projet de loi sur les assurances sociales : Débat aujourd’hui à l’APN

Elwatan; le Mardi 29 Mars 2011
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Cette nouvelle mouture apporte quelques modifications à la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Un nouveau texte qui vient apporter un statut légal à toutes les réformes engagées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale ces dernières années.
La carte Chifa, une nouvelle procédure dans le domaine des assurances sociales en utilisant les nouvelles technologies, constitue, en fait, la nouveauté dans ce présent projet de loi qui va renforcer et élargir les champs d’application des conventions avec les pharmacies et les médecins privés.  Une procédure qui ne draine pas encore une forte adhésion des médecins privés, qui jugent le procédé peu motivant.  Ce nouveau dispositif est un moyen, selon le ministère du Travail, de maîtriser les coûts de la santé et donc les dépenses de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS).


Il est question aussi de la révision des honoraires à payer aux médecins par les malades.  Un tarif de référence dans le cadre du conventionnement sera ainsi fixé.  Le projet de loi prévoi également une redéfinition du montant minimum de l’indemnité journalière au taux de 100% en fonction du contrat de travail, une meilleure organisation du contrôle médical par le médecin conseil de la Sécurité sociale et une clarification des relations contractuelles entre les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé.
A noter que le texte en question était prévu à la dernière session d’automne, mais il a été déprogrammé à la demande de la commission des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Djamila Kourta

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