Qu'est-ce que la CPI ?

Elwatan; le Jeudi 5 Mars 2009
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La CPI est une cour pénale internationale permanente «opérationnelle». Sa création remonte au 11 avril 2002, suite à l'adoption du statut de Rome (dit aussi statut de la Cour pénale internationale). L'idée de sa création a germé suite à la création de deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda).

Ainsi, en 1993, la Commission du droit international soumet à l'Assemblée générale un projet de statut d'une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948. Un projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales.
Avant sa naissance, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un Etat ou la nationalité des prévenus). Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les Etats ayant ratifié le statut de Rome.

Sa mise en place est passée par deux phases. D'abord, il y a eu l'adoption du statut de Rome, le 17 juillet 1998, par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). C'est ce statut qui définit les pouvoirs et les obligations de la CPI. Une fois ce statut adopté, il fallait qu'un minimum de 60 Etats le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le 11 avril 2002 après qu'un groupe de 10 Etats l’a ratifié en même temps. Le statut de Rome est entré vigueur le 1er juillet 2002. La compétence de la CPI se limite aux crimes les plus graves comme les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Il est à rappeler dans ce sens que les Etats-Unis d’Amérique et Israël n'ont pas ratifié le statut de Rome. A ce jour, ces pays ne reconnaissent pas la CPI.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): M. M.

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