Révision du code maritime : Les saisies des navires codifiées

Elwatan; le Mercredi 12 Mai 2010
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Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant révision du code maritime, validé hier par le Conseil des ministres, introduit des procédures plus souples, pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d'opérateurs établis à l'étranger, lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres, répercuté par l’APS.
Le traitement de ces dossiers au niveau des juridictions est actuellement complexe, juge-t-on, avec comme conséquence une longue immobilisation à quai. Le projet de loi, adopté hier, prévoit surtout une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure, l'obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalant à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer, et ce dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisie et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la mainlevée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux des créances. Le projet de loi oblige aussi le demandeur de la saisie-arrêt, s'il réside à l'étranger, de se domicilier auprès d'un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur.
La justice se chargera ensuite de désigner un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): R. E.

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