Son syndicat des magistrats interpelle les autorités : La mise à mort de la Cour des comptes

Elwatan; le Jeudi 13 Mai 2010
49270

Manque de moyens matériels
pour prendre en charge la mission de contrôle. Malgré l'instruction présidentielle
n°3 du 13 décembre 2009, visant
à lutter contre la corruption et
la dilapidation des deniers publics,
la réactivation du rôle de la Cour
des comptes reste sans suite.
Le Syndicat national des magistrats de la Cour des comptes (SNMCC) dresse, une fois de plus, un constat alarmant sur la situation de l'institution qui est loin de jouer son rôle dans le domaine du contrôle financier. Les magistrats, réunis en assemblée générale le 9 mai dernier, ont publié un communiqué dans lequel ils pointent du doigt la léthargie dans laquelle vit l'institution, déplorant «l'absence de gestion» de la Cour des comptes depuis une quinzaine d'années.
Cette haute institution de contrôle ne joue en fait aucun rôle et renvoie l'image d'un édifice inutile et d'une institution incapable de produire le moindre rapport sur les scandales financiers qui éclatent par saccades et touchent tous les secteurs économiques et les plus grandes entreprises.
Les magistrats de la Cour des comptes relèvent «l'isolement de la Cour renfermée sur elle-même, et très loin d'être au diapason des évolutions et des avancées dans le domaine du contrôle financier et des critères internationaux», appliqués à la lutte contre le gaspillage, la fraude et la corruption. Ils estiment qu'aujourd'hui, le contrôle financier est relégué, au sein de leur institution, au second plan, alors que la loi instituant la Cour des comptes lui a dévolu comme mission principale de lutter contre la corruption. Il faut dire qu'en principe, la Cour des comptes devrait être incontournable dans la lutte contre la dilapidation des deniers publics en prêtant main-forte aux pouvoirs publics et aux instances législatives dans leurs entreprises d'assainir la vie économique du pays.

La cour peut d'ailleurs être saisie par le président de la République, le Premier ministre ou le Parlement pour lancer des opérations de contrôle. Un cas de figure qui n'est pas du tout constaté dans la réalité bien que l'existence législative de la cour ne soit pas récente puisqu'elle a été instituée par la Constitution de 1976 révisée en 1989 et 1996. Des textes qui, pendant des décennies, ont érigé la Cour des comptes en «institution supérieure chargée du contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics» sans lui garantir une véritable existence sur la scène économique.
Il est à rappeler que la Cour des comptes est régie par l´ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 déterminant ses nombreuses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations «supposées». En relevant toutes les incohérences qui caractérisent l'existence de leur institution, les magistrats de la Cour des comptes ont mis en relief par ailleurs, durant leur assemblée générale, «le manque de moyens matériels mis à leur disposition pour prendre en charge la mission de contrôle.

Ils rappellent également dans leur communiqué l'instruction présidentielle, n°3 datée du 13 décembre 2009, visant à lutter contre la corruption et la dilapidation des deniers publics à travers la réactivation du rôle de la Cour des comptes notamment. Les magistrats en prennent acte et se disent «prêts à assumer pleinement leurs responsabilités à la poursuite de cet objectif». Le Syndicat des magistrats de la Cour des comptes alerte, par ailleurs, les pouvoirs publics sur la situation socioprofessionnelle des magistrats et interpelle le gouvernement en vue du règlement de la question des salaires et des indemnités de retraite. Des problèmes qui s'ajoutent à d'autres dysfonctionnements internes et qui pénalisent grandement les locataires de la Cour des comptes, relégués à un rôle de fonctionnaires sans mission précise ni statut clair. Les magistrats tiennent à rappeler que leur situation socioprofessionnelle n'a connu aucune amélioration depuis 1996 date de l'application du décret exécutif no96-30 du 13 janvier 1996 portant application de l'ordonnance 95- 23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

Categorie(s): economie

Auteur(s): Z. H.

Commentaires
 

Vous devez vous connecter avant de pouvoir poster un commentaire ..