Sur la controverse portant sur la reprise de la société OTA

Elwatan; le Mercredi 19 Mai 2010
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Il est généralement admis qu'une crise, peu importe quelle soit, politique, financière ou juridique, peut mettre en danger le devenir d’une société avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. Cela paraît être le cas, dans cette controverse qui s'est instaurée entre la société Orascom et l’Etat, à propos d'une cession de contrôle de sa filiale OTA implantée en Algérie, au profit d'un tiers. Plutôt que d'entretenir cette tension, qui prend apparemment l'allure d'une véritable «crise politique», ne serait-il pas intéressant de rappeler que la société OTA relève d’un statut de droit privé, jouissant de la nationalité algérienne et disposant par conséquent d'un patrimoine constitué d'un actif et d'un passif.

Il existe donc une indépendance de son actif, qu'il soit constitué de biens, meubles ou immeubles. A l’égard, notamment des actionnaires, car l'actif social ne se confond pas avec l'actif personnel des associés, qui peuvent être de nationalités différentes et non résidentes, au sens de la loi sur la monnaie et le crédit. Il reste cependant exact de rappeler aussi que l'activité de la société OTA est soumise à une contrainte d'ordre administratif incontournable, car s'agissant d'une activité s'inscrivant dans le domaine des télécommunications qui la place sous la règle de la «spécialité légale protégée, par l’action spécifique de l'Etat ayant pour corollaire un droit de préemption», en cas de cession.

C’est tout le problème qui semble aujourd'hui opposer l'Etat au principal actionnaire de la société OTA qui, sans doute, cherche à négocier au mieux des intérêts de ses actionnaires, son passage, par voie de cession de titres sous le contrôle d'une société étrangère. En réalité, ce retrait de la sphère économique algérienne paraît s’apparenter à un «désinvestissement». Si l’Etat dispose des instruments juridiques lui permettant pour des raisons d’intérêt public d’envisager la «reprise» de la société OTA, les actionnaires de celle-ci gardent néanmoins et légitiment leur droit à espérer un «juste prix».

Partant, quel type de procédure préconiser pour y parvenir ? A notre avis, l’Etat doit s’effacer «directement» de l’opération pour laisser place à une «holding financière», d’étude et de faisabilité, qu’il pourrait mettre en place rapidement avec un capital minimum, sous la forme d’une société par actions «Spa», à actionnaire unique, chargée de mener à son terme l’opération dans ses différentes phases de réalisation. Cette procédure aura le mérite de déplacer la «crise» politique qui s’est instaurée entre les deux parties, vers la solution d’un «problème économique» et financier non susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Entreprise, les intérêts de ses nombreux salariés, ceux de ses créanciers et de sauvegarder ainsi une activité d’intérêt public, soumise certes à une contrainte de type administratif, qui ne peut être levée que par décision de l’Autorité de régulation.

Si la mésentente persiste, la «holding» de reprise préconisée aura alors à notifier à la société OTA sa volonté de «reprendre» l’entreprise pour le compte de l’Etat, par voie de cession des actions représentatives de son capital social, qu’il exploitera soit directement, soit en participation avec des tiers, ne relevant pas forcément du secteur public.
Cette mise en œuvre devra se conformer, néanmoins, aux stipulations des statuts de la société «émettrice» des titres d’actions et au respect du droit entre les deux parties. En cas d’insuccès, pouvant avoir pour motif notamment la détermination du prix, il sera tout à fait possible à la partie la plus diligente de soumettre à l’appréciation d’un arbitrage international, type chambre de commerce international, les points de désaccord, attendu que l’Algérie a adhéré à différentes conventions bilatérales et multilatérales protégeant l’investissement.

B. K. : Notaire à El Harrach

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Bouter Khelifa

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