Un decret publié au Journal officiel : Les «pigistes» affiliés à la CNAS

Elwatan; le Lundi 24 Decembre 2012
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Le décret exécutif fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de Sécurité sociale de cette frange de la corporation ont été publiés au Journal officiel, au début de ce mois de décembre. Ces textes mettent ainsi fin au flou juridique qui existait en la matière. L’assiette est définie par le montant de la «rémunération versée au titre des activités journalistiques et autres travaux directement liés à la rédaction». Le taux de cotisation est fixé à 13,25%, dont 12% à la charge de l’organe de presse et 1,25% à la charge du journaliste ou collaborateur de presse contractuel. Cette assiette et ce taux de cotisation ne seront toutefois applicables que durant trois années, au-delà desquelles «les journalistes et les collaborateurs de presse contractuels rémunérés à la tâche doivent être obligatoirement soumis au régime de Sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés, quelle que soit la nature de leur rémunération», peut-on lire dans ce décret.

De même, les rédacteurs concernés par ces nouvelles dispositions ouvrent droit «aux prestations en nature de l’assurance-maladie et maternité, ainsi qu’aux prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, telles que prévues par la législation». Les «contributeurs» auront aussi le droit à l’affiliation à la Sécurité sociale. Les «universitaires et experts ou toute personne contribuant aux activités journalistiques rémunérées à la tâche, qui sont par ailleurs assurés sociaux au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non salariés», seront assurés à un taux de 2,75%, à la charge exclusive de l’organe de presse employeur. Ils bénéficieront aussi «des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément à la législation en vigueur».  

Par ailleurs, il a été publié un décret fixant les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, ainsi qu’aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication. Selon les textes, un compte d’affectation spéciale à cet effet est ouvert dans les écritures du trésorier principal, et aura pour ordonnateur principal le ministre de la Communication. Ce compte sera financé par les subventions de l’Etat et des Collectivités locales, les dons et legs, et «toutes autres contributions et ressources».

Ce fonds visera à la promotion des médias nationaux, à l’encouragement à l’émergence d’une presse spécialisée, au soutien à la diffusion de la presse dans les zones enclavées ou éloignées, ainsi qu’à la formation des gens de la presse. Les critères d’éligibilité de ces subventions seront fixés par une «commission spécialisée instituée auprès du ministre de la Communication», dont le fonctionnement et la composition restent à être arrêtés. Un cahier des charges générales régule les bénéficiaires de ces subventions ou financements. Ils sont ainsi exclusivement alloués aux organes nationaux de presse publique et privée, de droit algérien, immatriculés au registre du commerce et «en règle vis-à-vis de l’ensemble des charges sociales et fiscales» et en apporter quitus.
 

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Ghania Lassal

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