Wilaya d'Alger- gel des permis de construire : une circulaire illégale

Elwatan; le Jeudi 20 Decembre 2012
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Au mois d’avril 2009, le Wali d’Alger avait publié une circulaire gelant la délivrance des permis de construire dans certaines communes d’Alger, entre autres Bouzarhea, Oued Koriche, Ben Aknoun etc. dans l’attente des résultats des études techniques menées par un bureau d’architecture français. Près de quatre années plus tard, ces études ne sont toujours pas terminées empêchant ainsi des milliers de citoyens d’user d’un de leurs droits constitutionnels les plus importants, celui de la propriété. Le bureau d’études français a achevé son travail depuis longtemps. Il semblerait que les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes de la wilaya qui a décidé de confier la même mission à un autre bureau d’études, national cette fois-ci.

Combien de temps les citoyens des localités concernées vont-ils encore devoir patienter avant de pouvoir construire leur maison ? Aucune des institutions publiques contactées, le ministère de l’Habitat, la direction de l’urbanisme de la wilaya d’Alger, les différentes APC concernées, n’a été en mesure de fixer une date précise. Pourtant cette mesure de gel est illégale, car elle dépasse la période prévue par la loi, en l’occurrence le décret exécutif n °91-176 du 28/05/1991 définissant les règles générales d’aménagement d’urbanisme et de construction.

En effet, l’article 45 de ce texte dispose: «La demande de permis de construire peut faire l’objet d’une décision de sursis à statuer lorsque le terrain concerné par la construction est compris dans le périmètre d’une étude d’aménagement et d’urbanisme en cours.
Toutefois la durée du sursis à statuer ne peut excéder une année.» Or voilà, plus de 3 années et demie que ce gel se poursuit sans que le wali d’Alger ne se décide à le lever. Mais ce qui est bien plus grave que cette violation flagrante de la loi par la wilaya, c’est le fait que ni cette dernière ni les APC concernées par le gel ne répondent aux demandes des citoyens leur réclamant de communiquer la date de la main levée de cette décision qui porte gravement atteinte à leur droit constitutionnel.

Si la wilaya dispose du droit d’effectuer des études d’aménagement et d’urbanisme sur le périmètre de certaines communes d’Alger, celles-ci, en revanche, ne doivent pas durer éternellement. Le citoyen a le droit de savoir combien de temps ces études sont appelées à durer, ce qui est parfaitement légitime. En revanche, la wilaya, qui est, il faut le rappeler ici avec force, une institution publique au service du citoyen, n’a pas le droit de s’enfermer dans une tour d’ivoire et refuser toute communication avec le citoyen. Or, tous les courriers adressés dans ce sens à cette institution sont frappés du sceau du silence, un silence assourdissant.

De même que la direction de l’urbanisme refuse catégoriquement de répondre à toute demande d’information. Quant au ministère de l’Habitat, sa réponse est invariable : la décision de gel ayant été prise par la wilaya, c’est donc à celle-ci que revient le devoir de fournir les informations sur la date de la main levée. Et la boucle est bouclée ! Tout se passe comme si la wilaya d’Alger et la direction de l’urbanisme constituent des institutions n’ayant de comptes à rendre à personne et surtout pas aux citoyens qui sont pourtant pénalisés par une décision dont les effets pervers s’éternisent pour des raisons que personne ne connaît. Je l’ai expliqué plus haut que la circulaire du wali d’Alger est illégale, car en vertu du principe, fondamental en droit, de la hiérarchie des normes un décret exécutif occupe un rang supérieur à celui d’une circulaire. En d’autres termes, cette dernière doit impérativement se conformer aux dispositions de la première, faute de quoi, elle devient illégale.

La wilaya aurait dû prendre, en urgence, deux mesures

C’est précisément le cas de la circulaire du wali d’Alger : si la wilaya avait le droit d’effectuer lesdites études, celles-ci auraient toutefois dû être terminées en avril 2010, délai annal fixé par le décret exécutif de 1991. Il appartenait à la wilaya de prendre ses dispositions pour que celles-ci soient achevées dans les délais légaux et permettre ainsi aux citoyens d’user de leur droit de construire. Or, depuis avril 2010, la circulaire du wali d’Alger, bien qu’illégale, continue toujours d’être appliquée avec fermeté.  D’abord lever, sur-le-champ, la décision de gel mettant ainsi fin à plus de deux années d’illégalité ; ensuite présenter des excuses à tous les citoyens qui ont été lourdement pénalisés par cette situation.

Mais ne rêvons pas, ce n’est pas demain que la wilaya d’Alger agirait comme une institution républicaine. Je me rappelle que dans un pays proche, l’électricité ayant été coupée pendant deux heures en raison d’intempéries, le maire d’un village, le lendemain de l’événement, avait tenu à présenter personnellement ses excuses à tous ses concitoyens pour le désagrément causé. Une belle leçon de démocratie et de respect des droits de l’homme. Chez nous, nos responsables cultivent l’art du silence comme d’autres celui de l’esquive, indifférents et insensibles aux doléances des citoyens auxquelles, d’ailleurs, ils ne prennent même pas la peine d’y répondre. L’Etat de droit, dites-vous ? Mais où est-il donc, sinon aux abonnés absents ?

Categorie(s): contributions

Auteur(s): Abdelkader Hammouche : avocat au barreau d’Alger

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