Droit de réponse

Lesoir; le Jeudi 29 Novembre 2012
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«Il est pour le moins surprenant, au moment où l’Algérie parmi les pays ayant connu la tourmente a réussi le pari de la stabilité institutionnelle, corollaire d’un véritable Etat de droit, qu’un justiciable apprenne son implication, voire son inculpation dans le cadre d’une importante procédure pénale par la presse. Il est d’autant plus étonnant que ce même justiciable, investisseur étranger de surcroît, sans prendre connaissance du dossier judiciaire qui le concerne pour ne pas avoir été convoqué et entendu régulièrement, puisse incidemment en connaître par le détail et par la presse, l’avancement, voire même les subtilités des mises en examen concernant les prévenus et/ou accusés.
L’article en question, loin d’être isolé, semble faire
partie en réalité d’une véritable campagne sciemment et savamment
orchestrée, non pas seulement pour nuire à la personne de monsieur Ghaith Rachad Pharaon, mais surtout dans le but inavoué de saboter ou
saborder toute tentative de ce grand pays de s’ouvrir au développement
en mobilisant toutes les capacités qu’il recèle. A ce titre, l’affaire
IBC est un cas révélateur, c’est pourquoi, pour mettre à nu cette
machination, pour rétablir la vérité et éclairer l’opinion publique
ainsi que toute personne intéressée par ce dossier, la présente mise au
point s’impose. Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que
dans le cadre de la procédure pénale objet de cet article, Monsieur
Pharaon n’a jamais été régulièrement convoqué par la justice algérienne,
il n’a appris son implication dans le dossier concernant la société Cnan
que par la presse. Il est également important de signaler que Monsieur
Pharaon n’a jamais été concerné personnellement par le partenariat avec
la Cnan, et encore moins par le contentieux de cette dernière avec la
société CTI ou la société Pharaon dont il n’est même pas actionnaire.
Concernant la relation de la Cnan avec ces deux sociétés, il s’impose de
signaler que ce partenariat a été la conséquence des orientations de
l’Etat algérien par les résolutions du Conseil des participations de
l’Etat en date du 20 octobre 2003 en perspective d’une restructuration
du domaine du transport maritime par l’incitation au partenariat afin de
fournir tant au marché local qu’au marché international des prestations
de qualité, et des résolutions du 16 septembre 2006 ainsi que du 4 avril
2007, par la mise en œuvre desquelles fut créée la société IBC, comme
filiale du groupe Cnan d’abord et comme société mixte par la cession par
ce dernier de 51% de ses actions, à la société CTI à concurrence de 24,5
% la société Pharaon à concurrence de 24,5 % et Monsieur Laradji pour
2%. Le capital de cette société a été fixé après évaluation d’un
commissaire aux apports désigné par la justice à 1.285.284.000 DA, soit
la contre-valeur de 18.200.000 USD. Ne disposant pas d’une organisation
de structure de gestion lors de sa création, la nouvelle société n’était
pas en mesure d’assurer la prise en charge technique et commerciale
d’une flotte composée de huit navires, dont elle confia cinq en état de
navigabilité en affrètement régulier à la société LEADARROW. En
exécution des résolutions du CPE, un contrat de cession d’action de
l’EPE IBC filiale de Cnan a été conclu au profit des partenaires
ci-dessus pour un montant de 9.282.000 USD représentant 51% du capital
social. Il est utile de préciser que ce capital a été entièrement libéré
par toutes les parties. La direction de la société IBC fut confiée
totalement à la Cnan, qui désigna le président du conseil
d’administration ainsi que le directeur général. Par ailleurs, les
bénéficiaires de la cession d’action devaient également avancer la prise
en charge de la réparation et de la certification des navires
immobilisés pour un montant approximativement déterminé à 5 millions de
dollars. Cette estimation s’avérera malheureusement insuffisante ; le
montant réel des réparations avancées en grande partie par les sociétés
CTI et Pharaon fut plus important mais a immédiatement été contesté par
la direction nouvellement installée à la tête de Cnan, cette dernière
s’opposa à tout paiement en remboursement des frais engagés ! Elle cria
à la surfacturation mais, plus grave, à la fausse facturation pour
justifier cette attitude surprenante. Bien plus, elle exprima son
intention de remettre en cause toutes les décisions précédentes
relatives à cette question, considérant sans motif ni justificatives,
tous les paiements illégaux. Pire encore, prenant des «prérogatives» que
ne saurait détenir une banale société commerciale, fusse-t-elle
publique, et sur simple demande, elle provoqua la mise sous interdiction
bancaire d’IBC par la Banque d’Algérie, le tout malgré la mainmise
totale et absolue qu’elle avait sur cette société commune. Depuis cette
décision, la société IBC est quasiment paralysée, et nul ne se soucie
des importantes dépenses avancées par les sociétés Pharaon et CTI. Pour
répondre aux arguments fallacieux et surtout couper court aux véritables
desseins de ceux qui avaient pour mission de saborder ce partenariat,
ainsi que pour dépasser cette situation de blocage, les sociétés Pharaon
et CTI crurent devoir suggérer une sortie de crise en proposant :
I) De faire appel à une expertise internationalement reconnue pour
vérifier la conformité du montant et la réalité des réparations
effectuées sur les trois navires. Le choix du cabinet ou de la société
d’expertise se fera par IBC (donc Cnan) sur la base de trois sociétés au
choix de Cnan. Les conclusions de la société d’expertise seront
opposables à toutes les parties.
... que peut-on faire de mieux ?
2) Le rachat par Cnan des actions d’IBC détenues par les autres
partenaires.
3) Le rachat par les autres partenaires des actions détenues par Cnan
dans le capital d’IBC.
Aucune suite n’a été réservée à cette proposition. Devant cet
immobilisme voulu, les sociétés Pharaon et CTI décidèrent de confier
cette expertise à la Salvage Association (BTM & Offshore Survey Itd),
autorité maritime internationale. Les conclusions de cet organisme de
référence furent sans appel, les montants et les réparations sont réels
et parfaitement conformes aux bonnes pratiques usuelles maritimes. Il va
sans dire que les dirigeants de la Cnan ignorèrent tout simplement le
rapport déposé par cette institution, mais pour faire bonne figure
opposèrent, au nom de la souveraineté nationale sans doute, le choix
d’un cabinet d’expertise «en Algérie», inconnu et sans référence. C’est
dans ces conditions et dans l’espoir d’une réelle sortie de crise que
les sociétés Pharaon et CTI réitèrent leur première proposition,
espérant qu’avec le recours à une société d’expertise de renommée
internationale choisie par la Cnan, leur partenaire finira par entendre
raison et sera convaincu de la justesse de leur position... mais en
vain. Faisant fi de la situation de léthargie dans laquelle fut plongée
IBC depuis plusieurs années, et se basant sur une pseudo-expertise
réalisée unilatéralement par le cabinet d’expertise local ci-dessus
visé, sans examen réel des travaux effectués, ni d’une vérification sur
pièce, la nouvelle direction de Cnan (une autre, la troisième en trois
ans) décida purement et simplement par un rapport diffamatoire et
injurieux en date du mois de mars 2010 du rejet de toutes les factures
concernant la réparation des trois navires, au motif de la
non-conformité des réparations aux règles universellement admises dans
le domaine maritime ! Il va sans dire que tous les griefs visés dans ce
rapport étaient sans fondement, ce qui fut pertinemment démontré par le
courrier adressé en date du 8 avril 2010, et c’est ainsi et une fois de
plus que, pour mettre un terme définitif à ce contentieux inutile et
contre-productif pour toutes les parties et qui paralyse une importante
société maritime depuis plus de trois ans, une ultime proposition a été
notifiée au groupe Cnan comme suit :
- Dissolution et liquidation à l’amiable d’IBC.
- Rachat par Cnan des actifs/actions détenus par la partie Sté
Pharaon/et Sté CTI/Laradji.
- Rachat par les sociétés Pharaon et CTI des actifs/actions du groupe
Cnan. Encore une fois, peine perdue, cette proposition de sortie de
crise fut rejetée par Cnan qui décida de tourner le dos à toutes
tentatives de règlement dans l’intérêt des parties. En raison de cette
situation de blocage et à défaut de trouver une solution à ce différend,
les sociétés Pharaon et CTI furent contraintes de recourir à la seule
juridiction compétente pour connaître du contentieux — la Chambre de
commerce internationale (CCI) à Paris, et ce, conformément tant au
contrat de cession d’action que des statuts de la société. Pour soutenir
davantage sa position juste et légitime, il est utile de rappeler que
les société CTI et Pharaon en plus de l’expertise réalisée par Salvage
Association, sollicita une seconde expertise auprès de la société
TECHNITAS (Bureau Veritas). Il va sans dire que cette dernière après des
investigations approfondies a conclu par trois rapports pour chaque
navire à la parfaite conformité des travaux de réparation exécutés et
les comptes y relatifs parfaitement justifiés. Cette expertise a été
versée aux débats lors de la procédure d’arbitrage par-devant le
tribunal arbitral auprès de la CCI, qui rendra sa décision incessamment.
En tout état de cause, quelle que soit la sentence qui sera rendue,
aucune des parties n’y gagnera ... Il y aura cependant un grand
perdant... Telle est la substance du contentieux IBC que d’aucuns
veulent en faire un scandale dans lequel serait impliqué un grand homme
d’affaires saoudien. En quoi Monsieur Pharaon peut-il être concerné en
tant que personne par un dossier «Cnan» avec lequel il n’a aucun
rapport ? En quoi la société dans laquelle Monsieur Pharaon n’est
même pas associé, doit être concernée par les actes de gestion de
ceux-là mêmes qui sont à l’origine de tous les déboires de ce
partenariat ? Laquelle des deux parties est redevable à l’autre,
n’est-ce pas les sociétés Pharaon et CTI qui ont suppléé à tous les
frais de réparation objet du différend, n’ont-elles pas tenu tous leurs
engagements dans le cadre de ce partenariat ? Comment ne pas comprendre
que la tentative d’impliquer Monsieur Pharaon dans cette affaire n’est
qu’une réaction à la procédure d'arbitrage à laquelle ont été contraints
les malheureux partenaires de la Cnan ? Ces questions trouveront
certainement des réponses lors de la procédure initiée par-devant la
justice algérienne à laquelle Monsieur Ghaith Rachad Pharaon fait
pleinement confiance.
Maître Ammar Abou Namous, avocat

Categorie(s): contribution

Auteur(s): lesoir

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