L’absence de protection des lanceurs d’alerte…

Lesoir; le Lundi 17 Decembre 2012
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L’article 40 du
code français de procédure pénale, une disposition fondamentale mais
trop souvent inappliquée : «Tout officier public ou fonctionnaire qui,
dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou
d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la
République.» Dans la pratique, cette obligation est trop souvent
inappliquée, ce qui prive la justice d’un outil important de détection
des cas de corruption. L’absence d’une protection des lanceurs d’alerte
dans la Fonction publique n’est sans doute pas étrangère à cette
situation. Dans l’affaire de corruption présumée qui a récemment conduit
à plusieurs arrestations au sein de la police marseillaise, par exemple,
les pratiques délictueuses auraient été révélées par des policiers
auprès de leur hiérarchie dès 2009 ; mais il a fallu attendre des
plaintes d’élus et d’habitants pour que l’inspection générale de la
Police nationale se décide, en octobre 2011, à engager des
investigations et à saisir le parquet. Dans cette affaire, les policiers
lanceurs d’alerte auraient été décrédibilisés et mutés.
… Et l’indépendance de la justice souvent mise à mal
Le principe fondamental de l’indépendance de la justice fait l’objet
d’une adhésion unanime dans les déclarations de la classe politique.
Dans les faits, pourtant, plusieurs affaires sont venues, ces dernières
années, renforcer les soupçons d’intervention du gouvernement dans les
dossiers sensibles, dont celui des «biens mal acquis» de dictateurs
africains, n’est pas des moindres. Les entraves du pouvoir exécutif à
l’action des juges anti-corruption peuvent aussi se manifester à travers
l’utilisation abusive de la procédure du «secret défense» (affaires des
frégates de Taïwan et de Karachi). Le 8 décembre 2011, 126 des 163
procureurs français ont fait part de leur exaspération concernant les
interférences du gouvernement dans leur travail. Ils ont rendu publique
une résolution demandant au pouvoir exécutif de rendre le parquet
indépendant.
LSC

Categorie(s): corruptions

Auteur(s): LSC

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