L'APN REPREND SES TRAVAUX DEMAIN: Les pensions militaires à l'ordre du jour

Lesoir; le Mardi 11 Decembre 2012
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L’Assemblée populaire nationale (APN) reprendra ses travaux demain en séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°76- 106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, selon un communiqué de l'APN. Pour rappel, le Conseil des ministres du lundi 17 septembre 2012 avait examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur visent notamment à faire assurer la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des pensions de retraite au profit des appelés du service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit à une pension aux ayants droit des employés militaires ou civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli quinze années de service. Ce projet de loi préparation a «pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du code des pensions militaires de 1976». Dans l'exposé des motifs du projet, on peut lire : «La pratique a mis en évidence que certaines dispositions de l'ancienne loi n'ont pas prévu certaines situations et cas sociaux apparus au cours de ces dernières années.» Une nouveauté : l'octroi du droit à la pension aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli les quinze ans de service, tels que prévu par la loi et qui n'est pas pris en charge par le code des pensions militaires. Autre amendement prévu : «L'insertion au niveau de l'article 5 du code des pensions militaires d'un point 7 qui consacre ce droit et qui permet également d'en étendre le bénéfice aux ayants droit des militaires et civils assimilés décédés antérieurement à la date de la promulgation de cette présente loi.» «Les militaires appelés et rappelés du service national blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service» bénéficieront aussi du droit à cette pension.
LSR

Categorie(s): le soir retraite

Auteur(s): LSR

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