Règle 51-49% élargie au secteur bancaire: Arrêter l’investissement dans le secteur et garder le monopole aux banques étatiques

Lesoir; le Mercredi 2 Decembre 2015
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Instaurée par la loi de finances complémentaire pour
2009, la règle 51-49% fixe la part de participation d’un investisseur
étranger dans une société de droit algérien à 49%. Voulant aller encore
loin, le gouvernement a étendu la mesure à d’autres secteurs notamment
bancaire. Il convient de signaler que jusqu’ici le seul texte régissant
cette fameuse règle des 51/49 est l’article 4-bis de l’ordonnance n°
09-01 du 29 juillet 2009 portant LFC 2009 et qui stipule que «les
investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre
d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au
moins du capital social».

Younès Djama - Alger (Le Soir) - Par actionnariat national, il
peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires. Aussi, ce
paragraphe entend aussi les banques dans la rubrique «Services», ces
dernières étant précédemment sous la coupe du Holding service au même
titre que toutes les autres compagnies de prestations de services
publiques.
«Les banques sont donc de facto concernées par cette règle, sans qu’il y
ait nécessité de promulguer un texte spécifique aux banques qui,
d’ailleurs, n’existe pas à ce jour», précise l’analyste financier, Aït
Ali Ferhat. «Ce n’est donc pas une nouveauté juridique, observe
l’expert, et si nouveauté il y a, ce sera dans le sens de la levée de
cette restriction et non de sa confirmation, tant elle est inapplicable
dans la pratique à des cas précis». Interrogé si cette mesure consacre
une fois de plus le monopole de l'Etat sur ce secteur, M. Aït Ali note
que la loi ne prévoit pas la nature de la partie algérienne détentrice
de la majorité (51%), mais parle «uniquement d’actionnariat national
résident». Aussi, la loi ne précise pas sa nature économique, publique
ou privée, « de ce fait légalement rien ne s’oppose dans ce genre
d’investissements à ce que le partenaire algérien soit un privé national
résident», relève-t-il encore. Cependant, à et à partir du moment où les
banques privées algériennes sont exclues par une «règle non dite ni
écrite» de l’exercice de cette activité depuis 2003, il est clair que
tout partenariat «sous-entend dans ce cas précis les banques publiques
de la place, sans le dire clairement», renchérit l’expert.
Il reste que dans les faits, affirme M. Aït Ali, le privé national a été
évincé «de facto» sans aucun texte légal de l’exercice de cette activité
bancaire, «après l’affaire Khalifa qui a vu d’autres banques traduites
en justice et dissoutes», et empêché «tout autre privé de penser à
s’impliquer dans un secteur devenu source de danger» pour les
particuliers nationaux. «Ceci dit, on ne peut parler de monopole public,
en considérant que la majeure partie des banques de la place sont des
banques privées étrangères, l’Etat ne détenant dans les faits que les
banques existant depuis les années 1960, soit cinq grandes banques au
total et quelques établissements spécialisés comme la CNEP, la CNMA.
Dans les faits, souligne M. Aït Ali, c’est plus le capital privé interne
qui est exclu de l’exercice de cette activité que les capitaux étrangers
«présents en force à travers leurs filiales française, américaine ou
Orientale».
Selon l’expert, hormis la Banque el Baraka Algérie, dont la moitié du
capital est détenue par la BADR, depuis les années 1990, «aucune autre
banque ne s’est présentée pour investir dans le cadre de cette
répartition forcée du capital social».

Une responsabilité juridique accrue pour la partie algérienne

Le secteur financier n’étant pas gérable selon les mêmes modalités qu’un
investissement productif ou de prestations avec planning, il s’agit,
selon Ferhat Aït Ali, de placer des capitaux moyennant commissions et
produits financiers, «en fonction des cas qui se présentent sans
planification préalable de la banque, et dans ce cas, cette répartition
obligée des parts sociales, entraine pour la partie algérienne une
responsabilité juridique accrue dans les incidents de gestion, mais pour
la partie étrangère une perte de pouvoir dans le choix des crédits à
consentir et des affaires à suivre». Les deux parties se retrouvant dans
une situation finale qui «ne profite ni aux uns ni aux autres», et les
banques internationales bien établies et ayant des engagements de
résultats dans leur siège principal «ne s’accommoderont jamais des
critères locaux d’éligibilité aux crédits, ni des orientations que la
tutelle politique ou administrative dicte aux banques publiques
algériennes», observe l’expert qui reconnaît que «l’archaïsme» tant
matériel que managérial des banques publiques «empêche toute entrée dans
leur capital et toute intrusion de leur forme de gestion dans une
nouvelle entité en association avec des étrangers ayant une tout autre
conception du rôle de la banque et de sa gouvernance». Plus
généralement, Aït Ali Ferhat souligne que la disposition prévue par la
LFC 2009, pour limiter les prises d’intérêts étrangères en Algérie, «n’a
à ce jour ramené que de petites entreprises ou de grosses bien décidées
à investir le moins pour prendre le plus, et abstraction faite des
partis pris idéologiques ou populistes, elle ne survivra pas à deux
exercices de pétrole à 50 dollars, l’idéal étant, selon lui, de définir
les secteurs où les étrangers sont exclus en général et de laisser le
droit commun régir les autres. Quid du précédent Khalifa et cette mesure
d’élargissement de la règle 51/49 au secteur bancaire ?
Pour l’expert financier, le précédent Khalifa, qui n’a rien à voir avec
cette mesure, «reste encore à éclaircir dans tous ses tenants et
aboutissants un jour, pour savoir ce qu’il s’est passé au juste avant et
après la liquidation». Il n’a d’ailleurs rien à voir avec cette mesure
qui limite juste l’accès de l’étranger à ce genre d’investissements,
entre autres. Pour sa part, l'expert financier Mohamed Gharnaout estime
qu’à travers cette règle 51/49%, ce n’est pas le monopole de l’Etat qui
est consacré (dans le secteur des banques, Ndlr) mais la majorité
(donnée) aux investisseurs locaux. «Cependant, observe M. Gharnaout,
avec ce qui est arrivé aux banques privées nationales qui ont été toutes
liquidées et le niveau de capital exigé pour exercer dans le secteur, il
n’y aura pas des masses qui vont investir dans le secteur. C’est ce que
cherchent peut-être les promoteurs de ces textes : arrêter
l’investissement dans le secteur pour pouvoir garder le monopole aux
banques étatiques». En ce qui concerne les projets d’investissements
dans le secteur bancaire, M. Gharnaout souligne que le règlement 06-02
du 24 septembre 2006 fixant les conditions de constitution de banque et
d’établissement financier, en d’autres termes, banque d’investissement,
d’installation de succursale et de banque et d’établissement financier
étranger fixe le niveau de capital à 10 milliards de dinars pour la
banque commerciale ou de dépôts et 3,5 milliards de dinars pour
l’établissement financier, ce qui veut dire aux termes de la loi 01-03
sus-citée, qu’il faut en sus du passage par la banque centrale et le
Conseil de la monnaie et du crédit pour obtenir l’agrément et pour
pouvoir exercer ainsi que l’autorisation du Conseil national
d’investissement (CNI) notamment si les promoteurs du projet veulent
bénéficier d’avantages fiscaux et autres.
Y. D.

Categorie(s): actualités

Auteur(s): Y. D.

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