RÉVISION DE LA CONSTITUTION: Les propositions du Pr Ahmed Mahiou

Lesoir; le Mardi 11 Decembre 2012
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Il a énuméré les «absurdités» de la réglementation relative à l’investissement et suggéré de reformuler des énoncés dans la Constitution pour donner plus de garanties à l’entreprise et à l’initiative privée en général.
Lyas Hallas - Alger (Le Soir) - L’ancien doyen de la faculté de droit d’Alger, le Pr Ahmed Mahiou, est intervenu lors d’une conférence-débat intitulée «L’entreprise et la Constitution», organisée par le quotidien Liberté, hier, à l’hôtel Sofitel d’Alger. Si, a-t-il constaté, l’Algérie se place parmi les Etats les plus «consommateurs de constitutions», ses lois fondamentales successives, par méfiance doctrinale, n’évoquent que «vaguement» l’entreprise privée. «Elle est soit absente, soit enveloppée dans des expressions comme initiative privée, etc.», a-t-il souligné. Ce faisant, il a suggéré de réviser l’alinéa 6 du préambule de la Constitution comme suit : «Ayant toujours milité pour la liberté et la démocratie, le peuple entend, par cette Constitution, se doter d’institutions fondées sur la participation des citoyens et de l’entreprise à la gestion des affaires publiques et la création des richesses.» Et ce, en lieu et place de : «Ayant toujours milité pour la liberté et la démocratie, le peuple entend, par cette Constitution, se doter d'institutions fondées sur la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et qui réalisent la justice sociale, l'égalité et la liberté de chacun et de tous.» De même que l’article 37, rédigé en ces termes : «La liberté du commerce et de l'industrie est garantie. Elle s’exerce dans le cadre de la loi», soit reformulé ainsi : «L’Etat œuvre à la promotion de l’entreprise publique et privée et au développement.» La troisième proposition concerne l’article 53 portant sur l’enseignement. Il a suggéré d’y ajouter un énoncé consacrant l’enseignement privé : «Le droit à l’enseignement public et privé est garanti (…). L’Etat organise l’enseignement privé et prévoit le régime régissant l’enseignement privé.» Quatrième et dernière proposition : «Constitutionnaliser le Conseil national économique et social (CNES)» «L’ajout du CNES aux deux autres organes consultatifs existants, à savoir le Haut-Conseil islamique et le Haut-Conseil de sécurité, doit néanmoins être opéré après la redéfinition des règles de représentativité le régissant et, pourquoi pas, s’inspirer du modèle du Conseil de la nation, c’est-à-dire confier la désignation d’une partie de ses membres au pouvoir exécutif ou législatif et l’élection des autres membres», a-t-il ajouté. Par ailleurs, le Pr Mahiou, a signalé la remise en cause de l’«équilibre» des pouvoirs après l’amendement de la Constitution en 2008 et a établi que le problème ne réside pas dans la Constitution mais dans l’application des lois sous-jacentes. Une réglementation qu’il a qualifiée de «dogmatique» en ce qui a trait à l’investissement. «On a tendance à promulguer des lois d’une portée générale afin de régler des problèmes individuels. Un excès de législation ressemble à une fuite en avant. C’est qu’en lieu de doter les juges des moyens assurant l’indépendance de la justice et des procès équitables pour les mis en cause, on légifère pour interdire des activités comme c’était le cas à la suite de l’affaire Khalifa. Des gens ont été ainsi condamnés sur la base de présomption et l’Algérie est devenue le seul pays au monde où il n’y a pas de banques privées. Idem pour ce méchant code des marchés publics ou les lois de finance qui ne sont là que pour terroriser les opérateurs économiques », a-t-il dit. L’autre aberration notée par le Pr Mahiou : la règle 51/49. «On peut comprendre que l’Etat garde la mainmise sur certains secteurs de service public comme l’électricité, les transports… mais, je ne vois pas pourquoi un étranger doit s’associer aux nationaux pour fabriquer des chaussures. C’est un raisonnement absurde !»
L. H.

Categorie(s): actualités

Auteur(s): L. H.

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