Atteinte à la sûreté de l’état, à la vie privée et détournement d’avions, Ce que prévoit le nouveau code pénal

Liberte; le Lundi 3 Avril 2006
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Instauration de peines complémentaires et des périodes de sûreté, responsabilisation des personnes morales, protection de la vie privée et des secrets, renforcement des peines et amendes… La révision du code pénal prévoit un durcissement de la législation en la matière. Le ministère de la Justice a déposé, avant-hier, auprès de l’Assemblée populaire nationale, l’avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant code pénal. Le texte qui vise à “lutter contre la criminalité” et à l’instauration d’une “politique pénale fondée essentiellement sur la personnalisation de la sanction”, prévoit un renforcement de la législation et ce, en matière de peines et d’amendes. L’ensemble du code pénal est proposé à la révision. Il y a, à ce propos, un durcissement sensible pour toutes les atteintes à la sûreté de l’État, à la vie privée, aux mœurs et bien d’autres encore. Le législateur a introduit, par ailleurs, de nouvelles peines complémentaires. Elles peuvent entraîner l’interdiction de droits civiques, civils et de familles, l’exercice d’une profession ou d’une activité, la fermeture d’un établissement, l’interdiction bancaire, le retrait du passeport ou du permis de conduire et l’exclusion des marchés publics. D’autant que l’application du principe de responsabilité pénale des personnes morales est consacrée pour certaines infractions. En cas de condamnation à une peine criminelle, celle-ci entraîne l’interdiction automatique des droits patrimoniaux de son auteur. Le texte sanctionne également par la réclusion criminelle à perpétuité et une amende la contrefaçon, l’altération ou la falsification de la monnaie ainsi que des titres, bons ou obligations du Trésor si leur valeur est supérieure à 500 000 DA. Le cas échéant, cette infraction est passible de 10 à 20 ans de prison accompagnée d’une amende de 1 à 2 millions de DA. La lutte contre la criminalité se traduit par une requalification en correctionnelle de certains crimes de vol afin d’obtenir “une riposte efficace” ainsi que par une personnalisation des peines en matière de circonstances atténuantes et de récidive.Il y a également une requalification des peines en cas de circonstances atténuantes reconnues par le tribunal. Si le crime est passible de la peine de mort, la peine peut être réduite à 10 ans. En cas de réclusion à perpétuité, la peine est réduite à cinq ans. Toutes les peines qu’elles soient criminelles ou délictuelles sont réduites dans ce cadre. L’avant-projet de loi a également redéfini le crime de détournement d’aéronefs et autres moyens de transport. Cette disposition, qui prend en charge les menaces éventuelles dans un contexte marqué par les attentats du 11 septembre, introduit également une nouvelle infraction qui incrimine le fait de compromettre la sécurité des aéronefs ou des navires par la communication de fausses informations. Le texte prévoit que la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée dans certains cas qui ne constituent pas des troubles à l’ordre public et aux intérêts de la société à la plainte préalable de la victime. Il s’agit des cas de diffamation envers les particuliers, la non-représentation d’enfants, les coups et blessures involontaires entraînant une incapacité de travail temporaire de moins de trois mois.Il y a également la possibilité de mettre fin aux poursuites pénales suite au pardon de la victime. Par ailleurs, le plafond imparti actuellement pour les peines et les amendes appliquées pour tout crime ou délit est sensiblement relevé dans les deux cas. Il n’avait pas changé depuis près de 30 ans.Nadia Mellal et Samar Smati

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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