Dépôt légal des comptes sociaux, 50 500 sociétés commerciales s’y conforment

Liberte; le Mardi 13 Decembre 2011
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Plus de 50 500 sociétés commerciales ont procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux sur un total de près de 87 000 entités concernées durant l’exercice 2010. Le taux a atteint plus de 58% contre 49% en 2009. Près de 38 600 sociétés n’ont, en revanche, pas encore déposé leurs comptes sociaux de l’année 2010. Celles-ci sont normalement soumises à des sanctions prévues par la loi 08-04 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35. Elles seront punies par le paiement d’une amende allant de 30 000 DA à 300 000 DA. Les sociétés contrevenantes sont, en outre, inscrites au fichier national des fraudeurs qui subiront une exclusion du bénéficie des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, des facilitations, des marchés publics et des opérations du commerce extérieur. Les raisons évoquées par ces opérateurs concernent entre autres, la difficulté à laquelle font face certains comptables et commissaires aux comptes pour appliquer le nouveau système comptable et financier national. Les sanctions infligées par la justice à l’encontre de certains contrevenants qui demeurent en deçà de ce que prévoit la loi encouragent également le non-dépôt de ces comptes sociaux. D’autres sociétés recourent aussi à la cessation de leur activité sans procéder à la radiation de leur registre du commerce. Il faut noter que le dépôt légal des comptes sociaux au Centre national du registre du commerce est une procédure obligatoire régie par l’article 717 du code du commerce. Il (le dépôt) vise à instaurer plus de transparence et de visibilité dans la sphère commerciale en montrant des informations contenues dans les comptes des sociétés au profit du tiers qui peut être un client potentiel ou un fournisseur. Ces derniers peuvent avoir un aperçu sur la santé financière de l’entreprise. B. K.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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