Gestion de la promotion immobilière, Moussa annonce une batterie de mesures

Liberte; le Lundi 19 Decembre 2011
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Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, qui a présidé la 10e AG des promoteurs adhérents au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), est revenu encore une fois pour confirmer la volonté de l’État d’assainir une activité qui a depuis longtemps été pratiquée dans le flou. Cette décision fait suite à la stabilité que connaît, ces dernières années, le secteur de l’habitat notamment par le règlement du problème du foncier, les facilitations accordées aux promoteurs pour l’accès aux assiettes et leur exploitation, la mise en place de procédures de financement et de soutien public qui garantissent les dettes des souscripteurs ainsi que les liquidités nécessaires pour financer les projets immobiliers, la disponibilité des matériaux de construction de base, la réorganisation de la profession de promoteur immobilier à travers un nouvel outil juridique. Parmi les mesures essentielles prises par les pouvoirs publics, il est à rappeler la création de l’Inspection générale de l’urbanisme avec ses sections régionales, la promulgation de la loi 04-11 de février 2011 relative à l’organisation de l’activité de promotion immobilière et qui vient à point pour éclaircir les relations promoteurs immobiliers-souscripteurs. Cette loi vise dans un premier temps, à “éduquer” la profession de promoteur immobilier et sa préservation, car “désormais il ne sera permis de pratiquer cette activité qu’à ceux qui en ont la qualification et qui respectent l’éthique de la profession”, précise le ministre, annonçant une série de mesures devant aboutir à cet objectif à savoir : la création du certificat d’agrément, le fichier national des promoteurs immobiliers, le conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier, le retrait immédiat du certificat d’agrément à ceux qui commettraient des infractions et relever le degré des sanctions pour les promoteurs non conformes à la loi. L’essentiel des textes d’application de la loi 04-11 est prêt et sera, selon le ministre, publié prochainement. Il s’agit du décret définissant les modalités d’attribution du certificat d’agrément et l’exercice de la profession de promoteur immobilier, le décret exécutif relatif au cahier des charges spécifiant les obligations et les responsabilités professionnelles du promoteur immobilier dans le cadre de l’activité de la promotion immobilière. Parmi les autres points dont est tenu le promoteur immobilier citons la garantie de fin des travaux pour ce qui est des projets réalisés selon la formule vente sur plan. Le promoteur est, en effet, assujetti à souscrire ce document auprès du Fonds de garantie, en plus d’autres formalités comme l’assurance liée aux avances payées par le souscripteur. Dans le cas où une défaillance est constatée dans la non-finalisation des travaux, le FGCMPI intervient pour garantir cette opération. De même que les nouvelles dispositions parlent de réidentification de l’acte de vente sur plan et la création du contrat de réservation. Ces dispositions sont venues mettre un terme aux dépassements souvent constatés chez les deux parties. Dorénavant l’opération vente sur réservation ne peut se faire qu’après la fin des travaux, alors que lorsqu’il s’agit de vente sur plan, la transaction intervient juste après la signature du contrat. La nouvelle loi traite enfin un volet de grande importance en l’occurrence la qualité des travaux et la réhabilitation du cadre bâti. Le promoteur est tenu de participer à l’amélioration du cadre de vie du citoyen et la contribution à la rénovation urbaine ainsi que la préservation du parc immobilier. Il est aussi fait obligation aux promoteurs de veiller à la qualité architecturale du produit, de prévoir un local pour la gestion des Domaines, un logement pour le gardien dans l’immeuble ou la cité est réalisée, la création d’espaces verts et autres, garantir la gestion du groupe habitationnel deux années après sa livraison, mise en place de mécanismes de gestion des biens communs.ALI FARÈS

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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