Journée d’étude sur l’immunité parlementaire, “Le parlementaire n’est pas au-dessus de la loi”

Liberte; le Mardi 13 Decembre 2011
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Des universitaires et des parlementaires ont plaidé pour l’élaboration d’une loi organique spécifique à cet objet. Pour l’heure, l’immunité parlementaire est codifiée par trois articles de la Constitution.“Aucun projet de loi spécifique à l’immunité parlementaire n’est en cours d’élaboration”, a assuré le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, en marge des travaux de la journée d’étude sur “l’immunité parlementaire, concepts et pratiques”, organisée, hier, au Cercle national de l’armée de Béni Messous. “Peut-être que la prochaine révision constitutionnelle prendra en charge cette question. Pour notre part, nous avons voulu engager la réflexion sur le sujet”, a-t-il poursuivi.Lors de son allocution d’ouverture de la rencontre, préparée au demeurant par les services de son département ministériel, le membre du gouvernement a rappelé que l’immunité parlementaire est codifiée par trois articles (109, 110 et 111) de la loi fondamentale. Les dispositions inhérentes aux procédures de sa levée sont contenues dans les règlements intérieurs de l’APN et du Conseil de la nation. “(…) Le problème, qui mérite de susciter une plus grande attention, réside dans le fait que ces articles (inchangés depuis la Constitution de 1976 (1996, ndlr). De plus, il n’existe aucune disposition ou jurisprudence dans le domaine, ni aucune action pénale, civile, administrative ou autres intentées”, a soutenu le ministre. Le Dr Lamine Cheriet, professeur à l’université de Constantine, a affirmé que la législation algérienne, portant sur l’immunité parlementaire, comportait des lacunes et des insuffisances. Les procédures, notamment concernant la levée de l’immunité, manquent de clarté. De son avis, il est nécessaire de promulguer une loi organique dédiée à cet objet. C’est la conviction aussi de nombreux députés et sénateurs qui sont intervenus lors du débat.  Le Dr Cheriet a souligné, en outre, que le sens de ce statut particulier et exceptionnel, qui profite aux membres du Parlement, est souvent mal compris. “À vrai dire, il n’existe pas une mais deux immunités parlementaires”, a-t-il précisé. La première forme transcrit l’irresponsabilité parlementaire, en ce sens qu’elle permet au représentant du peuple de s’exprimer, d’agir et de voter en toute liberté dans l’enceinte de son institution et dans le cadre des missions conférées à son mandat. “L’irresponsabilité parlementaire est perpétuelle et absolue. Elle ne peut être levée en aucun cas”, a attesté le Dr Cheriet. L’immunité de procédure met, quant à elle, le parlementaire à l’abri des poursuites judiciaires, sauf s’il est appréhendé en situation de flagrant délit et si son immunité est levée avec l’aval de la Chambre parlementaire dans laquelle il siège.“Le parlementaire n’est pas au-dessus des lois”, a affirmé Saïd Mokedem, secrétaire général du Conseil consultatif de l’Union du Maghreb arabe. L’immunité ne prémunit pas contre les sanctions encourues, en vertu de dispositions du code pénal, les personnes qui se rendent coupables d’insultes, d’injures ou de diffamation à l’encontre du président de la République, des corps constitués…Des députés et des sénateurs ont relevé, lors du débat, qu’en leur qualité d’élus nationaux, l’immunité doit les couvrir dans toutes les situations et non pas uniquement à l’intérieur du Parlement.Souhila Hammadi

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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