L’APN vote en faveur du dernier “texte de la réforme”, La loi sur l’information adoptée

Liberte; le Jeudi 15 Decembre 2011
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Bien que controversé, le projet a été voté grâce aux groupes du FLN, du RND et des indépendants, celui du MSP ayant une nouvelle fois fait faux bond à l’Alliance présidentielle.Les députés ont adopté, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN), à la majorité, le projet de loi sur l'information, en présence du ministre de la Communication, Nacer Mehal. Cette adoption a été rendue possible grâce au vote positif de trois groupes parlementaires, ceux du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND) ainsi que celui des indépendants. Les députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP), quant à eux, ont voté contre le projet de loi, alors que ceux du Parti des travailleurs (PT) et ceux du Front national algérien (FNA) se sont abstenus. Il faut retenir que le texte de loi sur l’information consacre l’ouverture de l’audiovisuel en Algérie. “L’ouverture du champ audiovisuel à l’investissement privé apparaît, en effet, au regard des progrès considérables atteints par le développement transnational des technologies de l’information et de la communication, comme une perspective incontournable”, est-il expliqué dans ce projet avec la précision que ce projet de loi “en pose le principe, mais la sensibilité de cette activité, au regard de son influence décisive sur l’opinion, implique, à l’instar de tous les pays, une loi relative à l’activité audiovisuelle”. Une autorité de régulation de l’audiovisuel est instituée dans le cadre de cette loi. L’article 62 de ce texte de loi énonce que cette autorité de régulation est une instance “indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière”. Sa composante, son fonctionnement ainsi que ses attributions seront fixés ultérieurement à travers une loi relative à l’activité audiovisuelle. Au chapitre de la presse écrite, le texte de loi évoque l’incessibilité de l’agrément de la publication. C’est l’article 14 de ce texte qui le spécifie en indiquant que “l’agrément est inaccessible et ouvre le droit à la protection de la propriété intellectuelle (…). L’agrément doit comporter les renseignements relatifs à l’identification de l’éditeur et aux caractéristiques de la publication (…). Toute violation de cette disposition entraîne le retrait de l’agrément”. Abordant les fonds des journaux, le texte de loi en question, à travers son article 28, indique que “les publications sont tenues de justifier et de déclarer l’origine des fonds constituant leur capital social et ceux nécessaires à leur gestion”. Aussi, le projet de loi parle de l’institution d’une autorité de régulation de la presse écrite. Cet organe est composé de 14 membres nommés par décret présidentiel : 3 membres par le président de la République dont le président de l’autorité, 2 membres non-parlementaires par le président de l’Assemblée nationale, 2 membres non-parlementaires par le président du Sénat et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes justifiant d’au moins 15 ans d’expérience. Le projet de loi parle également des médias électroniques. L’article 69 exclut de l’activité de la presse électronique “les informations qui constituent un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale”. Au plan des infractions, des sanctions et des amendes sont prévues par la loi. L’article 117 énonce que tout directeur d’un organe d’information qui reçoit des fonds ou avantages d’un organisme étranger est puni d’une amende allant de 100 000 à 500 000 DA. L’article 119 parle, quant à lui, de la publication des informations portant atteinte au secret de l’enquête préliminaire. Dans ce cadre, les infractions sont punies d’une amende de 50 000 à 100 000 DA. L’article 120, quant à lui, fait état d’une amende de 100 000 à 200 000 DA à quiconque publie la teneur des débats des juridictions de jugement lorsque celles-ci sont à huis clos. Par ailleurs, au sortir de la plénière, le ministre de la Communication a annoncé l’ouverture, dès la semaine prochaine, “du chantier du statut du journaliste”. “Après la loi sur l’information, il y aura d’autres lois, en l’occurrence celle de l’audiovisuel, celle sur la publicité et celle sur les sondages”, a annoncé le ministre de la Communication.NADIA MELLAL

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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