La loi adoptée hier à l’apn sans modification, Les députés mettent les associations sous contrôle

Liberte; le Mercredi 14 Decembre 2011
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Ce texte de loi a été critiqué lors des débats à propos du financement étranger des associations. Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, à la majorité la loi relative aux associations. Intervenant à l’occasion d’une séance plénière en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, l’adoption de ce texte de loi controversé a été possible grâce au vote des députés des partis du Front de libération nationale (FLN), du Rassemblement national démocratique (RND) et des indépendants. Les députés du Mouvement de la société pour la paix (MSP) ont voté contre alors que ceux du Parti des travailleurs (PT) et du Front national algérien (FNA) se sont abstenus. Les parlementaires du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD), quant à eux, ont boycotté les séances de l’Assemblée depuis le début de la session d’automne du Parlement. Il faut dire que ce texte de loi a été critiqué lors des débats à propos du financement étranger des associations. En effet, le projet défendu par le ministre de l’Intérieur prévoit des dispositions sur la création d’associations étrangères en la conditionnant par la conclusion par son pays d’origine d’une convention avec l’Algérie. Dans ce cadre, le texte de loi habilite le ministère de l’Intérieur à leur suspendre ou à leur retirer l’agrément en cas d’ingérence dans les affaires internes de l’Algérie. Aussi et au chapitre des financements des associations, le texte de loi stipule que les associations doivent utiliser leurs ressources pour concrétiser les objectifs fixés dans les statuts et toute personne qui les exploite à des fins personnelles est passible de sanctions. L’octroi d’aides publiques aux associations passe par la signature d’un contrat de programme, indique le projet, précisant que les associations ne peuvent recevoir des fonds accordés par des organisations étrangères et des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères, par souci de préservation de la souveraineté nationale. C’est d’ailleurs le point sur lequel est revenu en détail le ministre de l’Intérieur au sortir de la plénière. “Certains nous ont reproché les dispositions du texte organisant la relation entre les associations et des parties étrangères”, a noté Ould Kablia tout en précisant que “l’Algérie est un pays souverain qui doit se prémunir de certains cas où des gens veulent venir apporter une aide qui ne sera pas désintéressée”. “C’est pour cela qu’on a demandé dans ce texte de connaître l’origine des fonds ramenés par des associations de l’étranger et ce qu’elles veulent faire avec ces fonds”, note le ministre, avant de préciser que “c’est la conditionnalité que pose le texte pour l’utilisation de ces fonds”.  S’agissant des autres dispositions de la loi, il est utile de noter la disposition du texte qui  définit le nombre des membres fondateurs de chaque association de même que les parties habilitées à accorder l’agrément aux associations. Aussi et dans le but de faciliter l’obtention de l’agrément, le projet exige des instances concernées de trancher la demande d’agrément dans un délai de 30 jours pour les associations communales, 40 jours pour les associations wilayales, 45 jours pour les associations interwilayas et 60 jours pour celles à vocation nationale. Le texte permet tout autant aux associations dont la demande de création a été rejetée d’introduire un recours auprès de l’instance judiciaire administrative compétente. En outre et à propos des amendements proposés en plénière et qui n’ont pas eu d’écho favorable auprès des parlementaires, il est utile de citer la non-habilité des pouvoirs publics de se prononcer sur un conflit entre des membres d’une association ou entre ses structures tant qu’il n’est pas tranché par la justice, l’autorisation aux associations de personnes aux besoins spécifiques d’exercer certaines activités de services et commercialiser leurs produits, l’autorisation aux associations d’avoir des actions en bourse ou dans des entreprises à caractère commercial ou de participer aux appels d’offres ainsi que la limitation des frais de gestion des associations à 10% des recettes annuelles. Par ailleurs à l’issue de l’adoption du texte de loi, plusieurs voies se sont élevées pour critiquer l’attitude des députés. C’est notamment le cas du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) qui a indiqué dans un communiqué rendu public hier que “dans le sillage des maquillages et des cafouillages du chef de l’État qui annonçait le 15 avril des réformes politiques radicales, l’APN, guichet d’enregistrement des oukases des officines, vient de valider un nouveau projet de loi sur les associations qui achève d’étouffer toute expression et organisation libres dans la vie publique et qui viole les conventions internationales ratifiées par notre pays”. “Avec ce nouveau verrou, les autorités sont déterminées à empêcher la constitution de nouvelles associations et menace celles déjà existantes au regard des divers critères nébuleux, illégaux et restrictifs véhiculés dans les dispositions de ce texte. Plusieurs organisations nationales et internationales dénoncent légitimement son caractère répressif et intrusif qui renforce le contrôle de l’État sur un milieu associatif, fragilisé par l’exode des élites, laminé par la violence ambiante et, déjà, soumis à un régime draconien”, est-il encore noté dans le communiqué.NADIA MELLAL

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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