Logements des anciens gestionnaires des DSA, Des dizaines de cas en quête de régularisation à Mostaganem

Liberte; le Dimanche 16 Novembre 2014
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Logements de fonction réalisés durant les années 80 pour les besoins des directeurs des anciens domaines autogérés, ils ont été attribués en 1986 aux cadres techniques des subdivisions locales des services agricoles.

En attendant l’initiative ministérielle qui débloquerait la situation, et à défaut de titre de propriété, des dizaines d’anciens cadres du secteur de l’agriculture demeurent dans l’embarras, empêchés d’entreprendre la moindre opération légale d’aménagement de leur logement, devenu exigu, pour abriter l’ensemble des membres des familles grandies, ni celle de restaurer le bâti en perpétuel état de dégradation accentuée par le séisme du 22 mai dernier. Logements de fonction réalisés durant les années 80 pour les besoins des directeurs des anciens domaines autogérés, ils ont été attribués en 1986 aux cadres techniques des subdivisions locales des services agricoles. En 1990, sur la base d’arrêtés portant concession desdits logements, établis par les services des domaines, les occupants furent assujettis à une redevance locative mensuelle. Ainsi, de fait, ces habitations avaient perdu le statut de logement de fonction dès lors que les domaines autogérés avaient été restructurés ; la plupart des cadres locataires ayant quitté l’administration du secteur pour se convertir en exploitants individuels ou membres d’exploitations agricoles collectives. Depuis, bien que ces locataires aient obtenu en janvier 2000 des décisions de désistement des services agricoles de la wilaya quant à ces logements, le titre administratif, l’arrêté de concession en l’occurrence, n’a jamais été remis en cause. Bien qu’ils soient admis cessibles par les commissions de daïra compétentes en vertu du décret exécutif régissant l’opération location-vente des logements biens de l’Etat, les services des domaines de la wilaya y opposent une fin de non-recevoir et exigent des décisions de désistement émanant du ministère de tutelle et non de ses services décentralisés pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale des logements à propos desquels sont présentés les dossiers requis pour l’accession à la propriété. Au ministère de l’Agriculture, le directeur de l’administration générale nous explique que les services des domaines de la wilaya ne sont absolument pas dans le tort. Effectivement, à un moment donné, le ministère en question, ayant constaté la “liquidation” abusive et à titre complaisant des logements de fonction réservés par les wilayas aux cadres du secteur, a décidé de sévir en instituant une “mainlevée ministérielle” conditionnant l’éligibilité à l’acquisition desdits logements. Le même haut responsable précise, en outre, que dans un second temps une nouvelle instruction ministérielle avait exempté de cet aval préalable le parc de logements réalisés au profit des gestionnaires de l’ancien secteur autogéré. Une instruction dont la diffusion ne semble pas être parvenue à tous les services compétents concernés, en tous les cas pas à ceux de l’agriculture et des domaines de la wilaya de Mostaganem, auprès desquels nous avons appris qu’ils n’en ont jamais été destinataires.
 

Categorie(s): ouest

Auteur(s): M. OULD TATA

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