Personnes condamnées pour trahison à la nation, Périodes de sûreté de dix ans et plus

Liberte; le Lundi 3 Avril 2006
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L’avant-projet du code pénal introduit la notion de période de sûreté pour les personnes condamnées pour trahison à la nation. L’article 60-1, qui définit cette période de sûreté, énonce qu’elle “prive le condamné du bénéfice des dispositions concernant la suspension de la peine, le placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle (…)”. Cette période de sûreté s’applique en cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans. La durée de la période de sûreté constitue la moitié de la peine prononcée. Elle est de 15 ans dans le cas d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. La période de sûreté peut également s’appliquer pour les infractions non prévues par la loi : “La juridiction de jugement peut, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à 5 ans, fixer une période de sûreté”, lit-on dans le projet de loi.Une réduction de la période de sûreté est également prévue “par décret de grâce”.Dans les faits, la période de sûreté s’applique pour une multitude d’infractions liées à l’intégrité de l’État. L’article 61 du code pénal en définit quatre ; parmi elles : “Port d’armes contre l’Algérie, entretien d’intelligence avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre l’Algérie ou lui en fournir les moyens, livrer à une puissance étrangère ou à ses agents soit des troupes algériennes, soit des territoires, matériels, munitions, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à l’Algérie ou affectés à sa défense en vue de nuire à la défense nationale.” La période de sûreté s’applique également en cas d’attentats dont le but est de “détruire ou de changer le régime, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’État ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l’intégrité du territoire”.Tout comme elle est prévue dans le cas énoncé par l’article 114 où “les mesures concertées entre les autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs ont eu pour objet ou pour résultat d’attenter à la sûreté intérieure de l’état”.N. M.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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