Personnes licenciées durant la “tragédie nationale”, Les conditions de réintégration et d’indemnisation définies

Liberte; le Dimanche 26 Mars 2006
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Quelques jours seulement après la libération de nombreux islamistes, le Conseil des ministres a adopté hier, un texte réglementaire fixant les modalités de réintégration et d’indemnisation des personnes ayant “fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale”.Ce texte, qui vient en appoint à l’une des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, devrait concerner théoriquement les anciens militants du Sit (Syndicat islamiste du travail), une organisation affiliée au parti dissous et responsable, dans une large mesure, l’on se souvient, de la fameuse grève “insurrectionnelle” de juin 1991. Ainsi, toute personne éligible à une éventuelle réintégration doit remplir un certain nombre de conditions dont : une attestation d'emploi antérieur ; la présence de son nom sur une liste d'assurés sociaux pendant la période d'emploi ainsi qu'une décision de licenciement motivée en relation avec la tragédie nationale ; l'existence de son nom sur une des listes des personnes impliquées dans la tragédie nationale, à titre d'interné administratif ou de poursuivi, détenu ou condamné pour des faits liés à la tragédie nationale, ou de bénéficiaire des mesures édictées par la loi sur la Concorde civile, ou, enfin, de bénéficier des mesures édictées par l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.Si ces conditions sont réunies par le requérant, la commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, prononce après, bien entendu, audition d’un représentant de l’employeur, la mesure d’intégration — mais sans rappel de salaire — dans le poste de travail antérieur ou à un poste équivalent, dans l'administration d'origine ou dans une autre administration. Lorsque la réintégration n'est pas possible, notamment pour motifs d'âge, de santé du requérant, ou de disparition de l'organisme qui l'employait, ou pour motifs administratif ou économique, le requérant est alors éligible à une indemnisation variant entre 3 et 18 mois de salaires, en rapport avec les annuités de travail effectuées. “En outre, soucieux de tenir compte de l'esprit de la charte et de veiller à la réinsertion sociale des personnes concernées, le dispositif ainsi mis en place prévoit le rachat des années de retraite des travailleurs réintégrés, ainsi que le versement des personnes qui seront indemnisées à la Caisse nationale d'assurance chômage”, note le texte rendu public hier et repris par l’agence officielle. Enfin, le décret présidentiel précise que hormis les futurs salaires des personnes réintégrées qui seront à la charge de l'employeur, l'ensemble des dépenses découlant de la mise en œuvre de ses dispositions seront à la charge du budget de l'État à travers le Fonds de solidarité nationale.Il faut noter que les dispositions de ce texte sont applicables à toute personne remplissant les conditions requises, et par tout employeur, administration et entreprise publique ou privée, stipule le texte. “J'en appelle donc à la mobilisation de tous les Algériens et de toutes les Algériennes pour s'atteler, avec confiance et sérénité, à la concrétisation de la paix et de la réconciliation nationale, choix incontournables et salutaires pour la patrie et pour chaque citoyen, en ayant la certitude que l'État veillera à éviter tout retour de l'Algérie en arrière, encore moins à la violence, à l'anarchie et à l'extrémisme sous quelque forme que ce soit”, a indiqué le chef de l’État à l’issue de l’adoption du texte.  Par ailleurs, Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi modifiant et complétant le code pénal. Le texte vise à renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité, des fléaux qui ont atteint des proportions alarmantes ces dernières années. Sur un autre registre, il a aussi examiné et approuvé l'avant-projet de loi relatif aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, lequel prévoit des allégements sur les charges sociales en faveur des employeurs qui procèdent à de nouveaux recrutements. Enfin, le Conseil des ministres a examiné et approuvé sept projets de décrets présidentiels portant approbation ou ratification des conventions dont le récent accord passé avec la Russie.KARIM KEBIR / APS

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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