Protection de la vie privée et des secrets, Introduction de nouvelles dispositions drastiques

Liberte; le Lundi 3 Avril 2006
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Les atteintes à l’honneur, à la considération et à la vie privée ainsi que la divulgation de secrets connaissent à travers ce projet de texte un durcissement. Que ce soit en matière d’amendes ou de peines. La diffamation envers les particuliers sera passible, par exemple, d’un “emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 20 000 DA à 50 000DA”. La peine requise dans le code pénal actuel est de 5 jours à 6 mois accompagnée d’une amende de 5 000 à 50 000 DA. L’avant-projet de loi introduit toutefois une nouveauté. Les articles stipulent que “le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales”. Le texte est enrichi, cependant, par deux nouvelles dispositions drastiques : les articles 303 bis et 303 bis 1. Le législateur a mis en place des garde-fous en matière de droit, notamment la protection de toutes formes de communications privées. L’article 303 bis stipule que quiconque porte “volontairement” atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, en enregistrant ou en transmettant des communications, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ainsi que l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, “sans autorisation ou consentement” de la personne concernée, est passible “d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 50 000 à 300 000 DA”.  La divulgation de secrets est passible des mêmes peines. L’article 303 bis 1 précise qu’“est punie toute personne qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utilise de quelque manière que ce soit tout enregistrement, image ou document” obtenu par l’un des procédés cités dans l’article 303 bis. Quand le même délit est commis par “voie de presse”, il est précisé que “les dispositions particulières prévues par les lois y afférentes pour déterminer les personnes responsables sont applicables”. Une inconnue de taille entoure l’alinéa. D’autant qu’il n’est pas explicite. Le législateur veut-il imposer par là la levée du secret professionnel qui lie les journalistes à leurs sources ou bien cherche-t-il à renforcer la législation en matière de responsabilité pénale de la corporation ? La question demeure entière en attendant l’examen de l’avant-projet de loi par l’APN. S. S.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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