Un projet de loi sur la propriété foncière à la commission juridique de l’APN, Faire barrage au trafic des actes de propriété

Liberte; le Mardi 4 Avril 2006
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Le registre du cadastre couvre moins de 40% des biens immobiliers en Algérie. 7% des affaires portées par les services des Domaines devant la Cour suprême sont liés à de faux titres de propriété.Le ministre des Finances, Mourad Medelci, présentera aujourd’hui, à la commission des affaires juridiques de l’APN, un projet de loi portant institution d’une procédure de constatation de propriété immobilière et la délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie l’impératif de la promulgation d’une réglementation particulière sur la propriété foncière par les difficultés de l’Agence nationale du cadastre à maîtriser le recensement général de la propriété foncière, pourtant lancé en 1975, et le trafic pratiqué dans la délivrance des titres de propriété par un simple notaire. En 1992, quinze ans après le démarrage de l’opération de recensement des biens immobiliers dans le pays, il a été constaté qu’uniquement 12% du programme de 12 millions d’hectares en zones rurales, et 1% de 400 000 hectares en zones urbaines ont été cadastrés. En 2004, le bilan n’est pas plus reluisant. Il est apparu que 55% des zones rurales programmées ont été achevées avec un rythme de production de 500 000 hectares par an.Dans les villes, le taux de couverture par le cadastre est encore plus bas puisqu’il se situe aux alentours de 30%.Devant la lenteur avérée des opérations, les autorités ont conclu qu’il faudra attendre encore au moins 20 ans avant que le registre global des propriétés foncières ne soit complété, d’où leur précipitation à trouver de nouvelles formules plus efficaces pour remédier au problème. Par ailleurs, l’État souhaite mettre fin à la gabegie qui caractérise la délivrance des titres de propriété. Jusqu’alors, le notaire est dûment habilité à produire ce document sur simple déclaration du candidat au droit de propriété, en présence de deux témoins. “Il a été constaté que cette procédure a été utilisée abusivement pour régulariser des transactions illicites, voire dans le but d’écarter certains héritiers de la succession. Souvent encore l’acte de notoriété a été utilisé pour régulariser des situations d’accaparement de biens publics”, est-il noté dans le document établi par le ministère des Finances.Ce dernier précise que de graves contentieux judiciaires sont liés à des actes de propriété établis sur de fausses déclarations. “Durant les cinq dernières années, 7% des affaires, portées par les services des Domaines devant la Cour suprême et le Conseil d’État, sont liés aux actes de notoriété. Les causes des litiges sont relatives, notamment à des actes portant sur des biens déjà titrés ou excluant des héritiers de la succession ou bien encore d’accaparement de biens privés ou publics.”  Le gouvernement souhaite, en conséquence, instituer le principe d’enquête foncière qui sera conduite sous le contrôle direct du directeur de la Conservation foncière de la wilaya. La procédure s’appliquera systématiquement à toutes les constructions ou lots de terrain non encore soumis aux opérations de cadastre général et aux immeubles n’ayant pas encore fait l’objet de titres de propriété ou dont les titres ont été établis avant le 1er mars 1961. S. H.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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