Fatiha Benabou, constitutionnaliste : « Benkhalfa dit que Sonatrach ne sera pas privatisée mais rien ne l’interdit »

Tsa; le Samedi 19 Decembre 2015
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Certains juristes et des partis de l’opposition estiment que l’article 66 sur les privatisations de la Loi de finances 2016 est anticonstitutionnel…
Tout dépendra des entreprises publiques à privatiser. L’article 17 de la Constitution est très clair. Tout ce qui est sous-sol, télécommunication, chemin de fer… est un bien de la collectivité nationale. Toutes les entreprises qui gèrent les biens de la collectivité nationale ne sont pas privatisables. Par exemple Sonatrach, conformément à l’article 17 de la Constitution n’est pas privatisable parce qu’elle exploite les hydrocarbures qui font partie du sous-sol.
Donc l’article 66 de la Loi de finances est anticonstitutionnel ?
Cet article est trop vague et mérite d’être revu. Sa version actuelle peut permettre toutes les privatisations. J’aimerais dire à M. Benkhalfa qu’il ne suffit pas de « donner sa parole ». Parce qu’aujourd’hui il est ministre des Finances, demain il ne le sera pas. Sa parole demeure mais elle ne compte pas en droit. L’article 66 doit préciser les entreprises  privatisables et les entreprises non privatisables. Benkhalfa dit que Sonatrach ne sera pas privatisé mais rien ne l’interdit. Il faut revoir cet article.
C’est le Conseil constitutionnel qui devrait le revoir ?
Oui. Mais il faudrait que le président de la République ou le président du Conseil de la Nation ou le président de l’APN saisissent le Conseil constitutionnel. Ce dernier va ensuite donner son avis sur la loi. Même après la promulgation de la loi, c’est possible. On peut toujours demander au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité de la loi soit avant la promulgation et la publication au Journal officiel soit après. La disposition est mal rédigée. Elle n’est pas normative. En ce sens, elle ne contient pas des conditions juridiques strictes qui vont lier celui qui exécute l’article 66. Il peut faire ce qu’il veut. Il peut interpréter comme il veut cette disposition.
Le chef de l’État a présidé cette semaine une réunion restreinte relative à la prochaine révision constitutionnelle. Est-ce le début du processus ?
Ce sont pour le moment des réunions informelles qui n’engagent en rien le processus de révision constitutionnel. On peut le faire demain comme on peut le faire dans une année. Le processus de révision commence par l’initiative du Président, c’est-à-dire un projet de révision constitutionnel qu’il va déposer au niveau de l’APN s’il passe par les articles 174 et 175, sinon ça va commencer par un avis du Conseil constitutionnel conformément à l’article 176. Ils sont en train de s’entendre parce qu’ils ont besoin d’un consensus. La Constitution va traduire des rapports de force mais il faudrait d’abord qu’ils s’entendent entre eux.
Le FLN évoque la mise en place d’un État civil que la nouvelle Constitution va consacrer. Qu’en pensez-vous ?
Alors là, moi je ris. Par définition un État est toujours un État civil. L’État se définit par rapport au pouvoir politique. L’État est un pouvoir politique institutionnalisé. Dans notre Constitution, les missions de l’ANP sont régies par l’article 25. L’ANP a pour rôle de sauvegarder la souveraineté nationale et de défendre le territoire. C’est la mission de toutes les armées du monde. Ça veut dire que notre État n’est pas un État militaire. Par contre, dans l’informel on peut avoir en parallèle de l’État civil, dans les coulisses, via l’emprise de l’armée ou des hommes d’affaires.
Mais le patron du FLN, parle d’État parallèle qui va disparaître ?
Mais je suis désolé le patron du FLN n’est ni juriste et ni constitutionnaliste. C’est un homme politique.
La limitation des pouvoirs du DRS ne constitue pas un passage vers un pouvoir civil ?
Ça, c’est les paroles. Le DRS n’est pas régi par des textes publiables au Journal officiel. Donc, il est impossible de dire à l’heure actuelle, qu’il y a eu un changement. Pourquoi ? Saâdani peut le dire mais c’est ça parole. Moi je n’ai pas vu l’ancien texte, ni le nouveau texte. Ils nous disent maintenant que ça a changé, il n’y a plus de police politique. Moi je demande à voir.
Il faut voir dans la pratique politique s’il n’y a pas plus de police politique. Il faut voir si on interdit plus les réunions publiques, par exemple, pour juger. S’ils le font encore cela veut dire qu’il n’y a pas eu de changement. Moi je dis que le DRS est dans l’informel parce qu’il n’est pas régi par des textes publiables au Journal officiel. Personne ne peut savoir s’ils ont supprimé la police politique.
On parle d’une « révision profonde » de la Constitution. Que veut dire ce concept juridiquement ?
Une révision profonde de la Constitution doit passer obligatoirement par un référendum. C’est l’article 176. C’est une révision qui touche aux principes fondamentaux de la société algérienne. C’est tout le titre premier de la Constitution. Quand on touche à ces principes, on doit demander la permission au peuple.
La révision de 2008 a touché au pouvoir Exécutif. Elle n’était pas constitutionnelle ?
Elle n’était pas constitutionnelle. Il ne fallait pas passer par les deux chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel aurait dû, dans son avis, demander de passer par un référendum.
Comment imaginez-vous la prochaine Constitution ?
Tout dépend de la volonté politique. Soit on veut doter l’Algérie d’une vraie Constitution qui régit l’État algérien et les pouvoirs publics, soit on ne veut pas. Ce n’est pas la peine de faire une belle Constitution qui est inapplicable, qu’on mettra dans un beau cadre et qu’on violera tous les jours. Il faut un gardien vigilant sinon chaque président qui viendra va l’amender à sa guise. Il faut un gardien indépendant qui est un professionnel du droit et non un cadre nommé par les autorités politiques. Il faut sortir des liens personnels et instaurer des liens institutionnels.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Imad Boubekri

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