Le président la Commission des Finances de l’APN critique la Banque d’Algérie et l’ARPT, défend Bouchouareb

Tsa; le Mercredi 16 Decembre 2015
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Bedda Mahdjoub est député FLN et président de la Commission des Finances de l’APN. Précédemment, il avait dirigé la Commission des Technologies de l’information et de la communication (TIC). Pour TSA, le membre du parti majoritaire revient sur la Loi de Finances 2016, adoptée dans des conditions particulières. Il a également abordé la question des subventions et du développement des TIC en Algérie. Entretien.
Quelle est votre appréciation de la Loi de Finances 2016, va-t-elle dans le bon sens ?
Cette Loi de finances va permettre de mieux protéger l’économie du pays à l’avenir, dans un contexte international particulièrement difficile. Elle vient confirmer la stratégie économique d’encouragement de l’investissement et donne des signaux positifs aux investisseurs. Mais sans toucher à la règle 51/49%. Elle vient renforcer la protection de l’économie nationale.
Est-ce suffisant pour éviter une crise et faire face à l’ampleur du déficit budgétaire ?
Nous allons vers une réduction raisonnable et une rationalisation des dépenses. Les principaux secteurs qui concernent directement la vie du citoyen, comme la santé ou l’éducation, n’ont pas été touchés. Mais il faut absolument réduire le gaspillage et réduire le poids des subventions sur le budget de l’État, même s’il n’y a « pas le feu ».
Va-t-on vers une suppression des subventions ? La hausse des prix de certains produits est-elle suffisante ?
L’État consacre 1840,5 milliards de dinars aux subventions. Cela représente 9,8% du PIB et enregistre une hausse de 7,5% depuis la LFC 2015. Mais les subventions doivent aller vers les gens qui les méritent. Il faut un ciblage de ce soutien, car il ne faut pas qu’un député, un ministre, un entrepreneur ou un riche, paie le même prix qu’un citoyen nécessiteux.
En ce qui concerne la hausse des prix décidée, par exemple pour l’électricité, cela reste symbolique pour les ménages. Cette hausse se fait par la TVA, qui est de toute façon récupérée par les commerçants. Les agriculteurs perçoivent des aides. Mais il est nécessaire d’aider la Sonelgaz. J’ajouterai qu’il n’est pas normal que cette société ait 42 filiales ! C’est du gaspillage d’argent.
Pour les carburants, c’est une hausse très limitée. Avec la baisse des prix du pétrole et des recettes de l’État, c’est quelque chose de normal. En plus, de nos jours on utilise la voiture pour faire quelques mètres, ce n’est pas acceptable.
Les autres hausses sont mises en place pour encourager la production nationale, notamment dans l’informatique.
La privatisation d’entreprises publiques est-elle une bonne solution ?
Les privatisations ne concernent que les entreprises déficitaires qui coûtent cher à l’État. Les entreprises stratégiques comme la Sonelgaz ou Sonatrach sont exclues. De toute façon, il faudra répondre à un cahier des charges bien précis, avec l’accord du Conseil des participations de l’État (CPE) dirigé par le Premier Ministre. Ce n’est qu’après 5 ans que l’on pourra céder la totalité de l’entreprise.
De toute façon, il va même falloir convaincre les investisseurs pour qu’ils reprennent ces sociétés publiques. Mais c’est une manière d’éviter de fermer purement et simplement ces entreprises et de mettre les gens au chômage. C’est aussi une question de souveraineté, car la décision appartient au gouvernement. Ce n’était pas le cas avec le FMI, quand on empruntait pour se nourrir.
Quelle est la stratégie du gouvernement pour faire face à la crise ?
La stratégie du Président Abdelaziz Bouteflika et du gouvernement dirigé par le Premier ministre Abdelmalek Sellal est d’encourager les investisseurs, développer le secteur des TIC, protéger les travailleurs et l’économie.
On veut mettre le pays sur la voie de l’industrialisation, pour baisser la facture des importations, créer un vrai « Made in Algeria », développer un tissu industriel et passer au stade de l’exportation. Ce n’est que comme ça que l’on évitera la crise. D’ailleurs, je salue le ministre de l’Industrie des Mines, Abdeslam Bouchouareb pour ses efforts et pour le développement d’une véritable stratégie.
Il y a des articles controversés dans la LF2016, notamment le 66 sur les privatisations d’entreprises publiques et le 71 sur la modification des budgets…
Commençons par l’article 66. Il n’est pas nouveau ! Il figurait déjà dans l’article 62 de la Loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2009. Certains veulent qu’il soit dans la future Loi sur l’investissement, mais cet article n’y a pas sa place.
On dit que Ali Haddad [Président du FCE, NDLR] et le ministre Bouchouareb sont à l’origine de cette loi. Pourtant, ni l’un ni l’autre n’était en poste en 2009. Les gens qui contestent et disent que l’on a « vendu le pays » sont les mêmes qui l’ont voté et adopté en 2009. Et nous avons les enregistrements des votes de la LFC 2009. Cela relève d’une volonté de manipulation.
Pour l’article 71, il existe aussi dans l’article 22 de la Loi 84-17 de 1984 ! Des personnalités politiques dénoncent une démarche anticonstitutionnelle et que la modification des budgets est une prérogative du Président de la République et de l’APN. Mais c’est bien le Président qui signe la Loi de Finances, il est donc parfaitement au courant.
Au FLN, nous soutenons la politique du gouvernement et on trouve utile de pouvoir modifier et transférer des budgets en cas de besoin. Cela évite d’attendre la Loi de Finances suivante. Nous n’avons rien apporté ou inventé de nouveau, ce sont des textes et des dispositions qui existaient déjà, avec de légères réadaptations.
Des députés, y compris ceux du FLN ont rejeté ces articles en Commission, puis se sont ravisés en plénière. Y a-t-il eu des pressions sur les députés comme le dénoncent certains ?
Il n’y a eu aucune pression. Ceux qui le prétendent font dans le populisme. Tous les articles ont été votés en Commission à l’exception du 71. Pour ce dernier, seuls les députés des partis d’opposition ont voulu se retirer de la Commission. Et je défie quiconque de prouver le contraire. Il y a tous les enregistrements pour en attester.
Par ailleurs, le ministre des Finances a reproposé le texte en séance plénière, en présentant de nouveaux arguments. C’est son droit, selon l’article 34 de la Loi 99-2 sur les relations entre le gouvernement et le Parlement. Cela dit, il doit faire un rapport annuel et justifier ces décisions prises dans le cadre de l’article 71.
Vous avez été président de la Commission des TIC. Où en est le développement du secteur ?
En 2013, j’ai organisé une journée parlementaire sur ce thème, pour la 3G. C’est un secteur stratégique pour l’économie nationale.
À ce jour, je suis étonné de voir toute les contraintes pour le développement de la 3G par exemple, avec la limitation de la couverture ou la double numérotation, qui étaient bloqués par l’autorité de régulation du secteur (ARPT), jusqu’à récemment. Il y a aussi une incompréhension autour de la non-portabilité des numéros. Cette autorité doit assumer ses responsabilités. Les technologies avancent quotidiennement mais les mentalités sont à l’arrêt. Il y a des gens qui sont en poste depuis 15 ans, comme M. Mahgoune par exemple, mais qui n’apportent rien.
De manière générale, les systèmes d’information sont inexistants, pourtant on en a besoin à tous les niveaux ! Pourquoi ne lance-t-on pas le paiement et le commerce électronique ? Il y a un grand décalage dans ce secteur.
Quelles réformes préconisez-vous ?
C’est au niveau des mentalités. Il faut réformer ces institutions comme l’ARPT et les personnes qui contribuent au blocage. Il faut tout mettre à niveau. C’est la même chose pour la Banque d’Algérie ! Comment peut-on expliquer un tel décalage entre le taux de change officiel et celui du marché parallèle ? Que fait-elle pour lutter contre le marché noir ? Ces gens qui n’ont pas pu développer notre économie avec un baril à 120 dollars ne pourront rien faire avec un baril à moins de 40 dollars. Il est temps de changer cela, car les premières victimes sont les citoyens et l’économie nationale.
Pour les TIC, il faut que sa part atteigne au moins 6% du PIB. Nous devons revoir l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) productrices de services à haute valeur ajoutée pour favoriser les investissements. Par ailleurs, je tiens à rendre hommage à la ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication (MPTIC), Houda Imane Faraoun. On doit la soutenir et lui donner « carte blanche » pour qu’elle puisse faire avancer le secteur rapidement et ne plus perdre de temps. On attend la Loi cadre 2000-03 pour ce secteur.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Tewfik Abdelbari

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